[Zaine]

Bonjour,

Je pose mon souci, moi et ma copine vivons ensemble depuis bientôt un an, nous sommes en région parisienne et voudrions partir en vendée (nous aurions un pied à terre chez ces parents le temps de prendre un logement). Je suis actuellement au chômage et en recherche là bas, ma copine travaille.

Donc en gros elle voudrait pouvoir toucher les assedic suite à une démission lorsque que je trouverais du travail en Vendée, qui serait donc une démission légitime. Le souci c'est que nous ne sommes pas mariés et pacser et n'avons pas de certificat de concubinage, j'ai appelé le pôle emploi à plusieurs reprises pour avoir des informations sur la procédure à suivre et les documents à fournir, les conseillers m'ont indiqué qu'il nous fallait prouver le fait que nous vivions ensemble (marier, pacser ou concubin) et que j'ai un travail ( dans certains article que j'ai pu trouver c'est dit dans ces termes : reprise d'activité professionnel ), seulement voilà, nous vivons actuellement chez ces parents gratuitement ( nous n'avons aucunes factures mise à part nos téléphones portables respectifs ) et seules les mairies délivraient les certificats, aujourd'hui la mairie de sa ville n'en délivre plus, nous voulions nous rabattre sur l'attestation de concubinage, mais est ce viable et quels documents fournir ? Dans le cas où ce sera pas viable on se pacserait, mais notre départ serait reporté, ce qui n'est pas trop le top vu que l'on veut partir avant la fin de l'année.

Ma copine souhaiterait des réponses qui soit sûr le souci c'est que chaque agence du pôle emploi à sa version et selon l'article, si je trouve un travail en vendée ce serait alors une démission légitime :

Est réputée légitime, la démission :

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité
Source : http://unedic.org/textes/accord-appl...-du-6-mai-2011

D'avance, Merci de vos réponses.

PS : j'ai fait pas mal de recherches sur le net, et souvent les réponses que ce soit sur les forums ou autres datent un peu parfois et c'est pas forcément évident de voir si c'est toujours viable ou non.

[12 cors]

plus intéressant qu'une démission, il a la rupture conventionnelle du contrat de travail avec laquelle tu négocies en plus ton départ et qui est réglementée.

Seule inconvénient, c'est un peu longuet du fait des temps de réflexions obligatoires entre les entretiens.

Explications...

Et elle touchera ses Assédic le temps de retrouver un emploi.

[Zaine]

Elle a proposé la rupture conventionnelle à son patron mais il a refusé, il préfère qu'elle parte d'elle même.

On a même tenté de voir pour lui mettre les prud'homme puisqu'il y a eu pas mal de souci dans sa boite, nous sommes aller se renseigner avec un avocat de sa mairie mais on nous a dit que cela prendrait au minimum 2 ans et que l'on avait plus à perdre qu'à y gagner, on a appris que la boite avait une assurance pour les prud'homme donc ils sont pas trop inquiet de ce qui pourrait leur arriver.

[12 cors]

Drôle de patron qui ne comprend pas qu'une conjointe suive son homme

Disons que comme ça il ne paye pas l’indemnité. Malin.


La démission en elle même pour ce motif je ne saurai te répondre désolé.

[Cefyl]

Citation :

Publié par 12 cors

Drôle de patron qui ne comprend pas qu'une conjointe suive son homme

Disons que comme ça il ne paye pas l’indemnité. Malin.


La démission en elle même pour ce motif je ne saurai te répondre désolé.

disons que ca :

Citation :

on a appris que la boite avait une assurance pour les prud'homme donc ils sont pas trop inquiet de ce qui pourrait leur arriver.

Ca veut un peut tout dire sur la mentalité......

[Zangdar MortPartout]

Pacsez vous ?

[El Cle]

Alors, effectivement, le salarié démissionnaire ne peut pas, normalement, bénéficier de l’assurance chômage, sauf si la démission apparaît comme légitime. L’article L. 5421-1 du Code du travail permet aux travailleurs involontairement privés d’emploi, ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, de bénéficier d’indemnisations. S’il est considéré, selon la liste dressée, que le salarié démissionnaire avait de bonnes raisons de quitter son emploi, il a les mêmes droits aux allocations chômage que le salarié licencié.

La perte d’emploi est considérée comme involontaire si elle est consécutive à un licenciement ou si elle intervient au terme d’un CDD. La condition est remplie lorsque la situation est assimilée à une démission légitime, et les commissions paritaires des ASSEDIC, puis de l’UNEDIC, ont adopté un accord d’application tendant à énumérer les situations dans lesquelles c’est le cas : salarié de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants, personne qui veut suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour y exercer un nouvel emploi, etc.

Les deux textes qui expliquent tout ça c'est l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal Officiel du 2 mars 2006). L'autre c'est l’accord n°15 du 18 janvier 2006, cas de démissions considérés comme légitimes, (Journal Officiel du 2 mars 2006).
Ce dernier texte, précise ça:

§ 1er - Est réputée légitime, la démission
(...)
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Alors, rien n'est précisé sur la façon dont il faut établir qu'on est bien le conjoint de l'autre. Par contre pour un PACS, ça marcherait, après un délai de 2 mois.
Si c'est urgent, le mieux est d'essayer d'établir un maximum d'éléments montrant que vous vivez sous le même toit (factures à la même adresse, même si d'autres personnes y vivent). Sinon, le PACS est sans doute une solution pas mal.
En tout cas, il ne faut lâcher cette histoire, ni se laisser dissuader par des employeurs, qui très souvent disent ne rien craindre si l'affaire va devant les prud'hommes, etc. Là, il y aurait clairement droit à indemnisation suite à la démission considérée comme légitime.
S'il y a refus, syndiquez vous, et go prud'hommes. Faut pas hésiter.

[Bjorn]

Citation :

Publié par El Cle

S'il y a refus, syndiquez vous, et go prud'hommes. Faut pas hésiter.

Je vois pas ce que les prud'hommes ont à voir là-dedans : c'est Pole Emploi qu'il va falloir convaincre.
Pour l'entreprise, tu démissionnes, que ce soit légitime ou pas il s'en cogne...


Et ca me fait toujours marrer les réponses "passe par la rupture conventionnelle". Je ne vois AUCUNE raison pour l'employeur d'accepter. C'est toi qui veut partir. C'est bien normal, mais l'employeur n'y est pour rien, ca me parait normal que ca se solde par une démission.

[12 cors]

Citation :

Publié par Bjorn

...
Et ca me fait toujours marrer les réponses "passe par la rupture conventionnelle". Je ne vois AUCUNE raison pour l'employeur d'accepter....

Peut être que ça peut intéresser l'employeur non ?

Sinon pour le reste, dans cette situation je suis tout à fait d'accord avec toi, les Prud’hommes n'ont rien à faire dans cette histoire.

[Sybela]

Citation :

Publié par 12 cors

Drôle de patron qui ne comprend pas qu'une conjointe suive son homme

Encore heureux qu'il la refuse, une chance qu'il y ait encore des patrons qui refusent de faire endosser le financement par l'Etat des choix de vie des uns et des autres.
Vous voulez partir, partez et assumez surtout que comme tu le dis tu as un pied à terre. Il y a pire pour chercher un nouveau cadre de vie.

[Zangdar MortPartout]

Citation :

Publié par 12 cors

Peut être que ça peut intéresser l'employeur non ?

Sinon pour le reste, dans cette situation je suis tout à fait d'accord avec toi, les Prud’hommes n'ont rien à faire dans cette histoire.

En quoi payer des indemnités à un employé qu'il veut garder peut intéresser l'employeur ?

[Yeuse]

Citation :

Publié par 12 cors

Disons que comme ça il ne paye pas l’indemnité. Malin.

Faudra m'expliquer en quoi c'est être malin que de refuser de sortir une somme que l'on a strictement aucune raison de sortir puisque c'est l'employée seule qui demande à partir.

Le patron est peut-être très content d'elle, et on devrait peut-être même demander une indemnité à l'employée qui part et qu'on aura du mal à remplacer et que donc elle porte tort à l'entreprise en se barrant...

oui c'est un troll et aller à l'excès mais pas plus que ta diatribe purulente sur la rupture conventionnelle à toutes les sauces.

T'es saoulant à toujours rabâcher cette rengaine dès que quelqu'un parle de démission.

Quand tu auras compris le principe de cette transaction ça ira mieux...

[12 cors]

Citation :

Publié par Yeuse

Quand tu auras compris le principe de cette transaction ça ira mieux...

J'en ai bénéficié il y a deux ans et je pense donc en avoir compris le principe.

Mon patron a compris le motif de ma demande (mariage et donc déménagement) et il n'a pas hésité. Ni même il a contestée la prime négociée. Et pour info c'est pas l'état qui la paye.



Et c'est pas un peu fini de m'agresser à tout va

Je vois pas ce que la proposition avait indécent !

[El Cle]

Citation :

Publié par Bjorn

Je vois pas ce que les prud'hommes ont à voir là-dedans : c'est Pole Emploi qu'il va falloir convaincre.
Pour l'entreprise, tu démissionnes, que ce soit légitime ou pas il s'en cogne...

Là, pour le coup, je parlais de façon générale, et notamment en rapport avec les tentatives de dissuasion, assez fréquentes, de poursuivre devant les prud'hommes. C'est tout. Ici, non, ça ne bloquera pas au niveau de l'employeur, la démission pour le salarié est un droit, mais c'est risqué de dire si tu veux démissionner démissionne, si au préalable y'a pas toutes les garanties d'indemnisations.

[Yeuse]

Tu es tombé sur un gentil "couillon" tant mieux pour toi... Et personne n'a dit que c'était l'état qui payait, mais la société (ou entreprise si tu préfères).

Pour autant tu n'as toujours pas compris le principe. C'est pour les situations conflictuelles quand les deux veulent se séparer et avant d'en venir à une étape prud'homme, en aucun cas ce n'est un solution de confort.

Arrête donc de proposer ça comme solution miracle parce que tu as eu de la chance.

[12 cors]

Citation :

Publié par Yeuse

Tu es tombé sur un gentil "couillon" tant mieux pour toi...

certainement pas un couillon. (dingue ça)

Citation :

Publié par Yeuse

Et personne n'a dit que c'était l'état qui payait, mais la société (ou entreprise si tu préfères).

je cite un propos de modérateur tout de même:

Citation :

Publié par Sybela

Encore heureux qu'il la refuse, une chance qu'il y ait encore des patrons qui refusent de faire endosser le financement par l'Etat .

Citation :

Publié par Yeuse

Pour autant tu n'as toujours pas compris le principe. C'est pour les situations conflictuelles quand les deux veulent se séparer et avant d'en venir à une étape prud'homme, en aucun cas ce n'est un solution de confort.

Arrête donc de proposer ça comme solution miracle parce que tu as eu de la chance.

De nous deux ce n'est pas moi qui n'ai pas compris le principe



Au passage: je t'ai fait quelque chose ou bien ?

[Sybela]

Alors je suis modérateur et pas juriste et j'ai le droit à l'erreur comme tout à chacun de plus ôte-moi d'un doute mais les indemnités de chômage sont payées par qui l'Etat ou l'employeur? Et j'ai envie de dire encore heureux que si c'est à l'employeur de payer qu'il ne lui facilite pas la tâche s'il n'a aucun intérêt à la voir partir, on marche sur la tête là.

[Yeuse]

On parlait de l'indemnité de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle, j'ai utilisé le mot société qui a été interprété comme Etat au lieu d'Entreprise.

Sauf que rupture conventionnelle ouvre des droits si je ne m'abuse contrairement à la démission, donc si c'est le cas effectivement le patron a une responsabilité envers l'Etat.

* non rien de vraiment personnel, c'est juste ULTRA fatiguant de te voir ramener la rupture conventionnelle dès qu'on parle de démission, et aujourd'hui, goutte d'eau, vase *

[Kocinsky]

Petit HS mais franchement passer de la région parisienne à la Vendée tu vas sacrément te faire chier mon gars.La plus grosse ville du département n'est pas super vivante...

[Bjorn]

Citation :

Publié par 12 cors

De nous deux ce n'est pas moi qui n'ai pas compris le principe

Oui, c'est toi qui n'a pas compris le principe.

La situation n'est pas forcément conflictuelle, mais cette méthode DEVRAIT être utilisée uniquement quand les DEUX veulent rompre le contrat. Et que le patron comprenne ta décision ne veut pas dire qu'il veut, au départ, rompre ton contrat.

C'est le patron qui paie l'indemnité mais c'est l'état qui paie le chomage, ensuite. Quand on démissionne, il y a des causes de démissions valables, on en parle plus haut : cela devrait suffire à ce que le chomage soit accordé aux gens qui démissionnent sans en avoir réellement le choix. Pour les autres, une démission ne devrait pas donner droit au chomage... donc pas de rupture conventionnelle.

[Zaine]

Citation :

Publié par El Cle

Alors, effectivement, le salarié démissionnaire ne peut pas, normalement, bénéficier de l’assurance chômage, sauf si la démission apparaît comme légitime. L’article L. 5421-1 du Code du travail permet aux travailleurs involontairement privés d’emploi, ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, de bénéficier d’indemnisations. S’il est considéré, selon la liste dressée, que le salarié démissionnaire avait de bonnes raisons de quitter son emploi, il a les mêmes droits aux allocations chômage que le salarié licencié.

La perte d’emploi est considérée comme involontaire si elle est consécutive à un licenciement ou si elle intervient au terme d’un CDD. La condition est remplie lorsque la situation est assimilée à une démission légitime, et les commissions paritaires des ASSEDIC, puis de l’UNEDIC, ont adopté un accord d’application tendant à énumérer les situations dans lesquelles c’est le cas : salarié de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants, personne qui veut suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour y exercer un nouvel emploi, etc.

Les deux textes qui expliquent tout ça c'est l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (Journal Officiel du 2 mars 2006). L'autre c'est l’accord n°15 du 18 janvier 2006, cas de démissions considérés comme légitimes, (Journal Officiel du 2 mars 2006).
Ce dernier texte, précise ça:

§ 1er - Est réputée légitime, la démission
(...)
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Alors, rien n'est précisé sur la façon dont il faut établir qu'on est bien le conjoint de l'autre. Par contre pour un PACS, ça marcherait, après un délai de 2 mois.
Si c'est urgent, le mieux est d'essayer d'établir un maximum d'éléments montrant que vous vivez sous le même toit (factures à la même adresse, même si d'autres personnes y vivent). Sinon, le PACS est sans doute une solution pas mal.
En tout cas, il ne faut lâcher cette histoire, ni se laisser dissuader par des employeurs, qui très souvent disent ne rien craindre si l'affaire va devant les prud'hommes, etc. Là, il y aurait clairement droit à indemnisation suite à la démission considérée comme légitime.
S'il y a refus, syndiquez vous, et go prud'hommes. Faut pas hésiter.

Merci, je vais revenir sur le sujet initiale, le souci principale est de prouver que l'on vit ensemble sachant que l'on a strictement rien a payer, pas de bail, pas d'électricité, ou autre, se pacser était un peu rapide dans notre situation mais resterait la solution la plus abordable pour prouver que l'on vit ensemble. Quant au reste, je suis pas trop inquiet, le travail, il y a pas mal de choses donc. Je voulais des renseignements sur ce point et si des personnes en avait fait l'expérience pour avoir un avis.

Pour la rupture conventionnelle ainsi que la poursuite aux prud'hommesne sont pas trop le sujet de départ ^^.

En tout cas, merci à vous .

Edit :

Citation :

Publié par Koçinsky

Petit HS mais franchement passer de la région parisienne à la Vendée tu vas sacrément te faire chier mon gars.La plus grosse ville du département n'est pas super vivante...

C'est pour le cadre de vie, la seule chose qui me retient en région parisienne c'est les concerts mais bon être avec une femme rend ce loisir relativement lointain, et puis avoir la plage à quelques km c'est bon ^^ malgré que ce soit moins la période

[Odrane]

Le pacs, c'est quelques papiers à réunir et 5 minutes au tribunal.
(ololol par contre dans le cululu l'avantage fiscal de la première année, ça a été supprimé le 01/01/2011)

De mémoire les papiers c'est :
CNI en cours de validité
Acte de naissance
Une attestation comme quoi vous n'avez aucun lien de parenté :

Citation :

Attestation d'absence de lien de parenté

Les soussignés,xxxx et xxxx, attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux.


Fait à ............, le ............. 2009

(signatures des deux partenaires)

Une attestation de résidence commune :

Citation :

Attestation de résidence commune

Les soussignés, xxxx et xxxx, attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de ................, à l'adresse suivante: rue adresse CP ville.


Fait à ............, le ............. 2009

(signatures des partenaires)

Contrat de pacs (il y'a des modèles sur le net, je peux même te refiler mon modèle)

[freco]

si vos 2 factures de tel portable par exemple sont a la même adresse c'est bon.

[Lyuna]

Citation :

Publié par Odrane

Le pacs, c'est quelques papiers à réunir et 5 minutes au tribunal.
(ololol par contre dans le cululu l'avantage fiscal de la première année, ça a été supprimé le 01/01/2011)

De mémoire les papiers c'est :
CNI en cours de validité
Acte de naissance
Une attestation comme quoi vous n'avez aucun lien de parenté :
Une attestation de résidence commune :
Contrat de pacs (il y'a des modèles sur le net, je peux même te refiler mon modèle)

Oui et trois mois d'attente pour un rendez-vous

[Odrane]

... On a attendu 15 jours... 3 semaines grand max.