[Deirdre]

Suite à la discussion sur l'autre post (fermé par le très estimé Corwin ), je me demandais si en France, le mandat de perquisition (ou autre nom -que j'ai oublié-) était obligatoire pour une perquisition.

J'avais entendu dans un documentaire sur France 3 qu'il suffisait aux policiers d'avoir de sérieux éléments suspects pour pouvoir procéder à une perquisition.

Si quelqu'un en sait plus, histoire qu'on soit fixés une bonne fois pour toutes...

(Inutile SVP de reprendre le débat sur pour ou contre le P2P, ce n'est pas l'objet)

Message supprimé par son auteur.

[Alain/Damax]

Citation :

Provient du message de Deirdre
Suite à la discussion sur l'autre post (fermé par le très estimé Corwin ), je me demandais si en France, le mandat de perquisition (ou autre nom -que j'ai oublié-) était obligatoire pour une perquisition.

Non, les policiers ne sont pas obligés d ' avoir un mandat pour
perquisitionner contrairement à ce qu ' on nous fais croire
dans les séries policières.

[Volgaran]

Citation :

Provient du message de Alain[Bro]/Damax[Ys]
Non, les policiers ne sont pas obligés d ' avoir un mandat pour perquisitionner contrairement à ce qu ' on nous fais croire dans les séries policières.

C'est principalement à l'image des séries policières américaines que cette erreur est dûe. Là-bas c'est obligatoire, en France non.

[Elric l'aigri]

Et si la fouille ne donne rien, on a des recours ? En particulier pour se plaindre des objets qui se sont brisés tout seul ou des tiroirs qui ont vidés sans ménagement.

[Aratorn]

Les policiers ne peuvent entrer dans un domicile que dans le cadre d'une commission rogatoire, délivrée par un juge d'instruction en charge du dossier, et uniquement entre 6h du matin et 21h le soir.

Les douanes disposent de pouvoirs spéciaux à ma connaissance.

La fouille d'un domicile privé ne peut se faire qu'en présence d'un officier de police judiciaire dûment mandaté, et d'un témoin ( généralement, le propriétaire des lieux, ou un voisin si personne ne se trouve dans l'habitation ).

Il ne leur faut pas un "mandat de perquisition" (ça c'est aux US), mais une "commission rogatoire", sauf exception (consentement écrit du propriétaire dans le cadre d'une enquête préliminaire, crime et délit flagrant, etc). Mais ce n'est qu'une différence de vocabulaire pour décrire la même chose.

[Kio_San]

En Belgique en tout cas il en faut un
Si les policiers se présentent sans celui-ci tu es en droit de refuser qu'ils entrent chez toi ( mais le mandat arrive vite comme je l'ai dis )

Une autre astuce que l'on m'a signalé ( pas sur de la source je préviens) c'est que bcp de policiers font signer ce qu'ils présentent comme un mandat mais qui n'en ai pas un. C'est en fait un simple papier qui , qd vous le signez, autorisent les policiers à effectuer la perquisition ( donc attention à ce que vous signez si cette info est confirmée)

Citation :

Provient du message de Kio_San
En Belgique en tout cas il en faut un
Si les policiers se présentent sans celui-ci tu es en droit de refuser qu'ils entrent chez toi ( mais le mandat arrive vite comme je l'ai dis )

En Belgique c'est comme en France, ça ne s'appelle pas mandat de perquisition mais commission rogatoire. Et une commission rogatoire a exactement l'effet que tu décris : c'est un pouvoir du juge donné à un officier de police qui va lui permettre ici de perquisitionner au domicile d'un particulier malgré son refus. Le mécanisme cherche à concilier d'une part la nécessité de protéger le domicile et éviter les abus policiers, d'autre part à rendre possible la constatation d'infractions (si la police ne pouvait jamais perquisitionner elle serait pour le moins démunie).

[Alain/Damax]

Citation :

Provient du message de Cæpolla
Il ne leur faut pas un "mandat de perquisition" (ça c'est aux US), mais une "commission rogatoire", sauf exception (consentement écrit du propriétaire dans le cadre d'une enquête préliminaire, crime et délit flagrant, etc). Mais ce n'est qu'une différence de vocabulaire pour décrire la même chose.

Comme au temps où on disait tel ou tel personne était "Inculpé". Maintenant, on dit cette personne est "Mise en Examen". Cela fais plus polisses.

P.S : Désolé pour ce petit H.S.

[Racen]

Citation :

Provient du message de Racen

Voilà :


citation :
Article 706-28


(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 77 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)


(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 11 Journal Officiel du 23 juillet 1996)


(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 49 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 16 juin 2002)

• Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants.
• Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il s'agit de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction. Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
• Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26.
  

citation :
Article 59


(Ordonnance nº 60-1245 du 25 novembre 1960 art. 12 Journal Officiel du 27 novembre 1960)


(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 12 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)


(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 161 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)


(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 20 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)

• Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.
• Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
  

Soi dit en passant, le sujet dans lequel on parlait des perquisitions n'a pas été fermé.

[Racen]

Citation :

Provient du message de Elric
Et si la fouille ne donne rien, on a des recours ? En particulier pour se plaindre des objets qui se sont brisés tout seul ou des tiroirs qui ont vidés sans ménagement.

Non.

Citation :

Provient du message de Alain[Bro]/Damax[Ys]
Comme au temps où on disait tel ou tel personne était "Inculpé". Maintenant, on dit cette personne est "Mise en Examen". Cela fais plus polisses.

Dans ce cas, c'est plus qu'un changement de vocabulaire. La procédure a été également profondément remaniée et le changement de vocabulaire reflète cette réforme.
De toutes façons, la nouvelle expression, euphémisme ou pas, est devenue aussi infamante que l'ancienne. Dire de quelqu'un qu'il est mis en examen, ce n'est pas lui faire un compliment, puisque ça signifie qu'il existe des indices graves et concordants de sa participation à une infraction (même s'il est encore trop tôt pour présenter la personne comme coupable, le principe étant l'innocence présumée).

Citation :

Provient du message de Racen
Soi dit en passant, le sujet dans lequel on parlait des perquisitions n'a pas été fermé.

Euh ? C'était ce sujet, et il est fermé :
https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=216346

[Racen]

Ah autant pour moi, je pensais qu'il s'agissait de celui là :
https://forums.jeuxonline.info/showthread.php?t=214636

[Grimmar]

Sauf en cas de terrorisme où la police peut perquisitionner n'importe quand.

[Fett]

Citation :

Provient du message de Cæpolla
En Belgique c'est comme en France, ça ne s'appelle pas mandat de perquisition mais commission rogatoire.

Non, désolé de te contredire mais, on parle bien de "mandat de perquisition" en Belgique...

Qui est obligatoire sauf cas de flagrant délit...