[Ys] Daoc et les petits livres rouges

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Données qui sont la création de joueur sur le support d'un logiciel détenu pas Mythic, si dans le cas des données ceci est reconnu comme une oeuvre de l'esprit (puisque nous créons pleinement le personnage) alors les données nous sont acquises par le droits concernant la création d'une oeuvre.

Tous comme un mec qui produit une image à partir de photoshop (pour l'exemple), l'oeuvre (la donnée numérique) lui est propre est n'est pas la propriété lui ayant servi à la mettre en place.
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Citation :
L'Union qd GOA te bannis x jours ton abo est prolongé GRATUITEMENT du meme nombre de jours
ha déjà testé ?
juste comme ça : qui entreprendrai une action en justice pour un abonnement qui ne vaux que 10euro ?
Citation :
Provient du message de kunuh
ha déjà testé ?
juste comme ça : qui entreprendrai une action en justice pour un abonnement qui ne vaux que 10euro ?
Toute personne pour qui une procédure est gratuite et qui en plus peux gagner des sous 1 via le procés et 2 via la rémunération si la personne monte elle même me dossier

Edit : fatigue du matin
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Il faudrait comparer ce qui est comparable :
- non, un compte n'est pas assimilable à une location ou a l'achat d'un bien matériel.

- Le perso que vous créez est bien un oeuvre personnelle MAIS basée sur des outils qui sont protégés par le droit d'auteur (le logiciel) : un peu comme si vous faisiez un remix d'une chanson, c'est bien votre oeuvre mais vous devrez demander à l'auteur d'origine le droit de produire/vendre/louer votre oeuvre, ce qu'interdit Mythic

- Lorsque vous créez un dessin avec photoshop par exemple, le créateur du logiciel défini que ce que vous créez avec est votre propriété. Mythic a décidé que le perso que vous créez ne vous appartient pas ce qui est tout à fait légal en France (Art. L. 121-2. L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci)

- Si ce n'est un droit d'exploitation, Goa ne dispose d'aucun autre droit (le contrat prévoyant quand même que Goa puisse apporter quelques modifications comme l'ajoute de quêtes). Dans le domaine du droit, Goa n'est que le garant des conditions d'utilisation de la création DAOC, ce qui fait que si quelqu'un souhaite attaquer Goa, je lui souhaite bien du courage car Goa ne pourra faire autre chose que vous renvoyer sur Mythic qui définit les règles.

Pour plus de détails, je vous conseille d'aller
Je pense qu'il faut que vous arrêtiez de croire que vous êtes propriétaires de quoi que ce soit.
Vous ne louez aucun espace chez GOA.

Vous disposez simplement d'un abonnement qui vous permet d'utiliser les serveurs GOA et d'exploiter les fonctionnalité du jeu.

Immaginez que l'ont vous fasse payer un abonnement pour accéder à un forum et pour vous y exprimer.
Immaginez qu'une fonctionnalité interne au forum permette d'enregistrer tout ce qui est dit.
Et bien vous n'êtes pas propriétaire des données concernant vos déclarations.

L'abonnement à DAoC sur les serveurs GOA, c'est un peu comme un abonnement de piscine privée, vous vous devez de vous plier aux exigences du propriétaire, sinon, rien ne vous oblige a venir.

A l'instar d'une piscine ou vous repartirez peut être avec une meilleure expérience en natation, sur DAoC, vous repartez (quand vous déloguez) avec une plus grande connaissance du jeu eu des autres joueurs. C'est là la seule chose à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre.
Le fait que le personnage soit sauvegardé sur un espace de données dont GOA est le propriétaire, afin que vous puissiez reprendre à l'endroit ou vous vous êtes arrêté, n'est qu'un service de plus. Vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de suppression, mais aucun droit de propriété sur les données.
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Citation :
Provient du message de L'Union
yavannah

j'ai ACHETER un compte , et je paye pour l'utiliser
donc si je suis proprietaire de mon compte

ce serais une premiere si les gens qui achetent un jeu/ un compte n'en etait pas proprieteaire , genre je donne mon fric mais c'est pas a moi ...
ca irait a l'encontre de tout les droits de notre pays

je parle bien du COMPTE , pas de L'ABONNEMENT
Bonjour,

Désolé, et sans animosité, mais je n'arrive pas a comprendre ....
C'est un Abonnement a un service que l'on paye ...
rien d'autre.
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Citation :
Provient du message de L'Union
Daoc c'est pas comme france telecom , ou la tu payes un abonnement et rien d'autre
Tu n'as pas du déménagé souvent

Pour France télécom tu as aussi des frais d'installation... qui correspondent pour moi a l'achat de la clé.

Des différents cours de propriété intellectuelle et de protection de l'innovation (cas d'internet inclus) que j'ai pu avoir, je dirais que Wadleight est surement la personne qui a le mieux compris comme tout cela marchait
__________________
http://img388.imageshack.us/img388/5731/bluefiregirlnisseem40so.jpg
Re,

Désolé …

En terme d’informatique on n’achète pas un logiciel mais le droit de l’utiliser.
Le code, les fichiers images, sons etc… fournis avec ne nous appartiennent pas.

Le Clef CD est un outils technique permettant de contrôler le piratage en vérifiant qu’elle est bien unique.
Tout les logiciels de jeux récent utilisent se procédés.
(De là à dire que c’est efficace ou pas c’est un autre débat.)
De fait de sont unicité elle est aussi utilisée pour la création du compte d’accès puisqu’il est indiqué
que l’on ne peut avoir qu’un seul compte d’accès pour une boite de jeu.



De plus le prix du jeu comprend un mois d’abonnement.

Pomette : Que ce soit un jeu n’empêche pas une discussion sur un sujet concernant ce que l’on paye.

P.S. J'essaye de faire des recherche sur le sujet,
mais c'est loin d'être simple. ;-)
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Citation :
ceux qui discutent de ce sujet ( de facon agreable d'ailleurs ) ou ceux qui s'amusent a foutre le bronx en faisant changer des noms ou utilisant les moyens les plus detestable pour tre plus forts plus connus ?
c'est les memes...

Tu crois que le mec qui s'en fou completement de savoir quelle loi truc peut faire changer un nom de compte locataires acheté ... irait s'amuser a emmerder le monde a faire changer les noms ?

franchement sortir sa science juridique dans le cadre d'un jeu c'est ultra limite...et c'est bien des mecs comme ca qui en pensant qu'ils pouvaient jouer avec les chartes/lois/rêglements se sont plaints à GOA pour faire changer des noms ou faire bannir des mecs...

quand le mec parle de se faire de la tune en portant plainte pour un abonnement de 10 euros j'trouve ca trop lol, Stop regarder les films américains.
Tiens voici un post interressant ! Je suis pas juriste mais j'aimerais apporter mes éléments de reflexion.

Effectivement dans quelle mesure peut on détenir à titre privé une somme de données informatiques que nous enrichissons nous même via un acces fourni par un tiers?

Effectivement ce n'est pas comparable du tout au droit immobilier, nous ne sommes pas dans le même registre. (vous avez beau repeindre et remettre à neuf votre appart, si vous le louez il ne sera toujours pas à vous).

La question est : si goa loue qqc, c'est quoi ?
Le droit de partager des serveur, un accès, donc il ne s'agit pas d' une location d'espace. Il s'agit d'avoir un acces à un moyen de jouer à plusieurs via un logiciel acheté sur le marché. En fait ce n'est pas une location du tout, c'est l'achat d'un droit d'acces.

PAr contre la propriété, c'est aussi l'usage. Donc si j'utilise un accès et que j'utilise virtuellement un personnage (et de manière exclusive : donc personne d'autre n'a acces à ce perso), il m'appartient.
Problème : le perso est une somme de données informatiques que j'ai enrichi moi même.

Conclusion : Goa donne un acces à un moyen d'enrichir des données informatiques dans un but ludique, et si GOA ferme, j'imagine qu'en cas extreme et particulier, l'entreprise serait éventuellement obligé de donner à l'utilisateur toutes ces données (à l'exclusion des données inventées par mythic, donc sujettes à la prpriété intellectuelle). Comment donner ces données à l'ex-utilisateur sachant que la représentation graphique est désormais impossible? Bah j'imagine un gros fichier papier (ou sous format electronique, lisible par un logiciel courant).


La question premiere du post est de savoir si le nom du personnage appartient au joueur. JE ne pense pas, puisque si goa offre un acces à des serveurs, c'est à goa de s'assurer que cet acces puisse etre partagé dans les meilleures conditions possibles. Du moins dans les conditions que GOA a le devoir d'écrire quelque part noir sur blanc (donc le cluff). Et dans le cluff, GOA se réserve la possibilité de changer le nom des persos pour repecter son objectifs d'offrir les meilleures conditions de jeu.
Si donc vous portez un nom de type : "grosconnard", Goa se reserve le droit de la changer et d'apprécier sa convenance.

Concernant la propriété, GOA ne peut donc que prendre l'engagement d'assurer votre exclusivité d'acces à votre compte, ce qu'il font grace aux mots de passes. Ce mot de passe étant votre propriété, GoA ne peut etre responsable de son vol.
(si vous louez une voiture qui a des serrure défaillante, c'est le loueur qui est reponsable de son vol eventuel, pas vous. Par contre si vous vous faites voler votre propre voiture, c'est votre propre assureur qu'il faut voir).

Il m'est d'avis qu'il ne s'agit pas de la même chose lorsque vous louez un accès chez un hébergeur pour votre site. Là vous êtes responsable devant la loi de son contenu (l'hébergeur aussi, qui doit s'assurer, dans la mesure de ses moyens, que vous n'y faites rien de répréhensible). Dans ce cas vous êtes propritétaire du contenu mais pas du support.
Dans le cas de Goa, vous êtes propriétaire du compte qui vous donne la possibilité d'accéder au jeu mais pas du support qui vous permet d'avoir une representation graphique. Ce support étant en accès partagé,seul GOA peut définir les conditions.
__________________
http://perso.club-internet.fr/christophe.masutti/jarelle_sign_fantasy.jpg
Albion/YS, Paladine 50 ; Alchimiste Légendaire Traité d'Alchimie
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Bonjour,
Post intéressant mais qui m'a fait sourire, pas de troll, de moqueries ni rien mais ce debat est au coeur de mon métier 8 heures par jour, 5 jours sur 7 En effet je suis irl clerc de Notaire et mon métier est justement la création de contrat visant à des changements de propriété (autant sur des biens mobiliers que sur des biens immobiliers, autant à titre gratuit qu'onéreux).
Je trouve (perso) que l'intéret du débat s'étend au-dela d'YS et aurait merité une place en daoc-general
Pour resumer : Le contrat "cluff" de goa est totalement valable, y a eventuellement en recherchant la petite bete des possible de "clause un peu abusive" mais on paye pour un droit d'accés à un service fournit et non à la propriété d'un personnage virtuel, bien que en explorant la voie du "brevet" y aurait peut-etre un truc à trouver.
@ L'union je vois pas ou tu as trouvé un code la propriété cité plus haut, je ne connais que le code civil donnant les régles des contrats, gérant la transmition du patrimoine autre que commercial et le code de commerce visant les sociétés commerciales et tout ce qui ce rattache au commerce. De même tu parles de tribunal de petit instance, désolé mais en matiére civile il existe le TGI (tribunal de grande instance) et le TI (tribunal d'instance, "rendre à César ce qui appartient à Jules"
De plus pour l'affaire de Reine dont tu parles (affaire déplorable relevant d'une sale mentalité certes) mais il n'y a pas de dénonciation calomnieuse ici, en effet puisque c'est marqué dans le "contrat" le nom est hors charte. Bien sur c'est un acte de malveillance on est d'accord sur cela.
Par contre normalement pour toute modification d'un "contrat" et donc pour le nom de reine en l'espece, Reine aurait du avoir une notification par LRAR (principe du droit des contrats) mais bon une notification par E-Mail pourrait suffir (à voir, je suis pas du tout specialiste du droit internet mais je poserai la question à la fac de droit au professeur spécialisé dans cela.)

Le problème d'internet et des services proposés dessus c'est qu'il s'agit d'une nouvelle forme de communication pas reglementé (ou si peu) et donc entrainant des vides juridiques exploitable autant par les consommateurs que par les sociétés prestatrices de services.

Bien sur apres ce petit exposé, je rejoins l'avis de Pomette qu'un débat juridique autour d'un jeu, surtout sur un forum "serveur" n'a pas trop la place, plutot dans la section générale
Citation :
Provient du message de L'Union
yavannah

j'ai ACHETER un compte , et je paye pour l'utiliser
donc si je suis proprietaire de mon compte

ce serais une premiere si les gens qui achetent un jeu/ un compte n'en etait pas proprieteaire , genre je donne mon fric mais c'est pas a moi ...
ca irait a l'encontre de tout les droits de notre pays

je parle bien du COMPTE , pas de L'ABONNEMENT
Tu as seulement acheté le support, comme le dit très bien Eto, le logiciel et tout ce qui s'y rattache reste la propriété exclusive de l'éditeur.
Tu possède donc un support et une licence d'utilisateur final qui te permet d'exploiter les fonctionnalités du logiciel sous réserve du respect de la cluf édictée par l'éditeur du logiciel et bien entendu du paiement de ton abonnement.

Autrement dit, il n'y a pas de compte, et la fameuse clef dont tu parles n'est la que pour protéger des copies illicites et t'identifier en tant que propriétaire légal de la copie que tu utilise.
question stupide (chui po avocat ) mais certain disent qu'on lou des spot 12 euros ( 8 au total afin d'y creer un persos ) , dans ce cas la pourquoi somme nous obliger de faire lvl 1 a 50 ?
dans un deuxieme cas , si on pex , loot craft ......... tous cela nous appartient en realité ou cela est considéré comme "loué" ??
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