[kiralgrin]

Citation :

Provient du message de Samsagace
Tous nos posts répondaient à une mise sous tutelle et non une tutelle aux prestations sociales... Tu peux tous les oublier.

non ,au contraire ,c'est interessant de connaitre la difference entre les 2 mesures

Citation :

Conditions d’ouverture
- Les prestations ne sont pas utilisées dans l’intérêt du bénéficiaire.
- Le bénéficiaire vit dans des conditions d’alimentation, de logement, d’hygiène manifestement défectueuses, en raison de son état mental ou d’une déficience physique.

ok ,c'est sans doute ce qui s'est produit avant que je la connaisse ( condition de logement defectueuse ) ,mais ca ne me dit toujours pas si une association peut demander une telle mesure a l'encontre d'un de ses adherents ?

Citation :

Qui peut demander l’ouverture ou la mainlevée ? Article 2 Décret 69- Le bénéficiaire des prestations sociales
- Son conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé
- Ascendants, descendants, frères, sœurs, Préfet
- Inspecteur Div. des Lois sociales en Agriculture
- Le DDASS
- Le Procureur, le Juge des Tutelles d’office.

Donc ,en tant que conjoint arrivé après la mise en place de cette mesure et une bonne evolution de la situation précendente,je peux demander en mon nom la mainlevée de cette mesure ???

si oui,ca serait sympa de m'aider a faire ma lettre au juge de tutelle

Citation :

Quelles ressources de type sociale cette amie perçoit elle et leur montant?

l'AAH :allocation adulte handicapé ,euh environ 670 € mensuel

Citation :

Quels dettes ou impayés avait elle?

aucune dette ,des crédits mais tous a jour et les impayés sont arrivés suite a cette mesure de mise sous tutelle ...

Citation :

La mesure doit avoir une durée limitée, quelle est cette durée?

mise en place de la mesure pour un an ,renouvelable après passage au tribunal et re-examen de la situation

[Muabdib/Paldrig]

Citation :

une association peut demander une telle mesure a l'encontre d'un de ses adherents

Encore une fois tout dépend de l'association si c'est l'APF ou similaire oui, dans la négative, à défaut de demander, il suffit parfois d'informer qui de droit

Citation :

Donc ,en tant que conjoint arrivé après la mise en place de cette mesure et une bonne evolution de la situation précendente,je peux demander en mon nom la mainlevée de cette mesure ???

Oui tout à fait d'autant que sa situation familiale a donc changé, mais une chose que je crains c'est l'interprétation du mot conjoint

Etes vous mariés; concubinage notoire, Pacs ?
As tu des revenus?

A défaut elle peut la demander elle même

Citation :

aucune dette ,des crédits mais tous a jour et les impayés sont arrivés suite a cette mesure de mise sous tutelle

Ca c'est un élément à produire au dossier de saisine au moyen des relevés bancaires
D'autre part si des impayés sont survenus après la mise en tutelle , vous pouvez engager la responsabilité du tuteur

Normalement ton amie (si vous n'êtes pas mariés) doit pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, se renseigner en mairie ou auprès du greffe du tribunal

Citation :

mise en place de la mesure pour un an ,renouvelable après passage au tribunal et re-examen de la situation

Le dossier doit revenir quand devant le juge?

Si vous ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle je veux bien t'aider, mais il me faudra tous les éléments de ressources, de dettes et le premier jugement

[cygnus]

Sans vouloir casser les brillants juristes qui peuplent JOL, une seule personne est capable de t'aider de manière complete, de sortir ton amie de cette mouise, et de défendre au mieux ses intérets (surtout que lui aura une liste complete des faits) :

UN AVOCAT !

Je sais c'est cher, mais dans des affaires comme celle-là, la procédure est parfois bien plus importante que les textes de loi, et lui seul la connait en détail.

[Muabdib/Paldrig]

C'est évident qu'il vaut mieux un avocat, mais ce n'est pas non plus la panacée, car le droit est si complexe qu'ils ne peuvent être spécialiste en tout

L'idéal pour ce problème serait un avocat spécialisé en droit social et de la famille

[cracou2]

correction, un avocat, si tu n'as pas de revenus, c'est GRATUIT (aide juridictionnelle)

il suffit de se présenter au greffe de ton tribunal, et on te donne une liste

[Valo0]

Citation :

Provient du message de cracou2
correction, un avocat, si tu n'as pas de revenus, c'est GRATUIT (aide juridictionnelle)

il suffit de se présenter au greffe de ton tribunal, et on te donne une liste

Et quand tu vois la compétence de ces avocats, qui sont obligés de prendre ton affaire, tu te dis qu'il aurait mieux valu allez demander des conseils sur Jol avant .