une association peut demander une telle mesure a l'encontre d'un de ses adherents
Encore une fois tout dépend de l'association si c'est l'APF ou similaire oui, dans la négative, à défaut de demander, il suffit parfois d'informer qui de droit
Donc ,en tant que conjoint arrivé après la mise en place de cette mesure et une bonne evolution de la situation précendente,je peux demander en mon nom la mainlevée de cette mesure ???
Oui tout à fait d'autant que sa situation familiale a donc changé, mais une chose que je crains c'est l'interprétation du mot conjoint
Etes vous mariés; concubinage notoire, Pacs ?
As tu des revenus?
A défaut elle peut la demander elle même
aucune dette ,des crédits mais tous a jour et les impayés sont arrivés suite a cette mesure de mise sous tutelle
Ca c'est un élément à produire au dossier de saisine au moyen des relevés bancaires
D'autre part si des impayés sont survenus après la mise en tutelle , vous pouvez engager la responsabilité du tuteur
Normalement ton amie (si vous n'êtes pas mariés) doit pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, se renseigner en mairie ou auprès du greffe du tribunal
mise en place de la mesure pour un an ,renouvelable après passage au tribunal et re-examen de la situation
Le dossier doit revenir quand devant le juge?
Si vous ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle je veux bien t'aider, mais il me faudra tous les éléments de ressources, de dettes et le premier jugement
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