question pour les juristes :la mise sous tutelle

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je resume brievement la situation ,enfin je vais essayer mais j'ai peur que ce ne soit pas très clair :

mon amie a été mise sous tutelle l'année derniere ,elle fait partie d'une association a but non lucratif qui lui verse une bourse mensuelle

elle vivait avec son ex dans une maison (a l'état pitoyable ,il faut le reconnaitre ) et des membres de son association sont venus la voir :le resultat a été le chantage suivant :tu quittes ton ami OU on te met sous tutelle .

résultat :elle a quitté son ex mais elle a été mise sous tutelle quand meme

on a eu son pere au telephone hier ,qui nous disait que dans la mesure ou ses parents sont toujours vivants ,elle ne pouvait etre mise sous tutelle . est ce vrai ?

De plus ,elle est tout a fait apte a gerer son budget elle-meme ,preuve en est que sa tutelle prefere etre dessaisi du dossier .quelles sont les raisons valables pour une mise sous tutelle sur ordonnance judiciaire ? quels recours contre ceux qui l'ont mis dans cette situation s'il s'averait qu'elle est dans son droit ? une association a-t-elle le droit d'intervenir dans la vie privée de ses adherents ?

j'ai bien cherché les textes de loi ,mais rien qui ne correspondent a des cas particuliers comme celui-ci ,tout ce qui ressort est que la mise sous tutelle est surtout faite pour les gens incapables de compter ou de gerer eux-meme de l'argent ...


une autre question :elle doit de l'argent a une personne qui l'a mis dans cette situation pour lui avoir donner des cours ,je pense que dans la mesure ou elle est pas habilitée a donner des cours ,elle n'a pas a avoir de salaire surtout qu'elle a une dent contre elle . elle ne peut rien prouver de plus ,donc y-a-t-il un risque auprès d'un tribunal ?

merci de m'aider a eclaircir le vrai du faux
Ton cas n'ai vraiment pas clair.

Quel est l'âge et la nationalité de ton amie?

Est-t-elle mineure émancipée.

Pour quelles raisons la mise sous tutelle fut-elle décrétée?

C'est quoi cette ASBL?

Citation :
elle vivait avec son ex dans une maison (a l'état pitoyable ,il faut le reconnaitre ) et des membres de son association sont venus la voir :le resultat a été le chantage suivant :tu quittes ton ami OU on te met sous tutelle
Que vient faire cet ami dans ce dossier? L'ami en question a-t-il des ennuis judiciaire?
Citation :
Provient du message de Chandler
Ton cas n'ai vraiment pas clair.

Quel est l'âge et la nationalité de ton amie?

Est-t-elle mineure émancipée.

Pour quelles raisons la mise sous tutelle fut-elle décrétée?

C'est quoi cette ASBL?



Que vient faire cet ami dans ce dossier? L'ami en question a-t-il des ennuis judiciaire?
elle est francaise et majeure depuis plus de 10 ans . Donc pas mineure emancipée .

le juge l'a vu 30 secondes et a decreté la mise sous tutelle ( enfin,c'est la justice francaise a 2 vitesses dont on parlait dans un autre post ...)

ASBL ???

l'ami n'a eu aucun probleme judiciaire lui ...

ce qui m'interesse le plus ,c'est de savoir quoi faire s'il s'averait que l'association n'avait aucun droit d'intervenir dans sa vie privée .
ASBL = Association Sans But Lucratif (droit belge).

Ca me parait étrange comme décision.

Ce qui serait intéressant, ce serait de savoir ce que ce s'est comme association.

A priori, je dirais qu'elle ne pouvait pas intervenir, la vie privée étant protégée (en Belgique en tout cas mais je pense qu'en France c'est la même chose).
Citation :
Provient du message de kiralgrin
elle est francaise et majeure depuis plus de 10 ans . Donc pas mineure emancipée .

le juge l'a vu 30 secondes et a decreté la mise sous tutelle ( enfin,c'est la justice francaise a 2 vitesses dont on parlait dans un autre post ...)

ASBL ???

l'ami n'a eu aucun probleme judiciaire lui ...

ce qui m'interesse le plus ,c'est de savoir quoi faire s'il s'averait que l'association n'avait aucun droit d'intervenir dans sa vie privée .
28/29 ans, elle est sous tutelle et touche une bourse d'une association. Ca reste un peu flou. A quel titre touche-t-elle cette bourse ? Quelle est cette asso ? Quelles sont ses obligations pour conserver le bénéfice de la bourse ? Quel est son statut vis-à-vis de la justice ? L'asso est-elle liée à la justice ?
28/29 ans, elle est sous tutelle et touche une bourse d'une association. Ca reste un peu flou. A quel titre touche-t-elle cette bourse ? Quelle est cette asso ? Quelles sont ses obligations pour conserver le bénéfice de la bourse ? Quel est le statut de ton amie vis-à-vis de la justice ? L'asso est-elle liée à la justice ?
Ouh là ya beaucoup de chose là dedans !

C'est par décision de justice que l'on met quelqu'un sous tutelle ( le plus important des trois régimes protecteurs ) : ton amie est considérée comme une incapable majeure .

Le fait que les parents soient toujours vivants n'a pas d'influence sur la possibilité de mettre quelqu'un sous tutelle .

Ton amie est titulaire des ses droits , comme toi et moi , sauf qu'elle n'a pas , en droit , la capacité de les exercer ( en raison de la décision de justice de mise sous tutelle ) . Il faut donc nommer quelqu'un qui va s'occuper de l'exercice de ces droits .

A priori si la situation est contestable , il doit y avoir un recours contre cette décision . Reste à savoir qui peut exercer ce recours ( je vérifie ) .

pour savoir si l'association a le droit d' "intervenir dans la vie privée de ses adhérents" , cela dépend de son objet . Il faut que tu donnes quelques précisions .

Enfin une personne lui réclame des sous pour lui avoir donné des cours ? était-ce avant ou après sa mise sous tutelle ? Une personne considérée comme incapable ne peut pas passer de contrat seule . Le contrat pourrait alors être annulé pour défaut de capacité ( voir 1108 et s. Code civil ) .

Je te ferait une réponse plus développée plus tard si tu veux , car les incapacités je ne connais pas bien mais je peux potasser un peu
Sans rentré dans les détails, vu qu'un juge a déjà jugée son cas et qu'il a un pouvoir souverain d'appréciation, son seul recours est que ses parents conteste devant le juge d'appel compétent la décision du juge de 1e instance (elle ne peut pas le faire elle même vu qu'elle est sous tutelle).

Si le juge d'appel juge la décision illégale, elle pourra intenter une action en responsabilité pour préjudice contre l'association.

Et sinon ton association ce ne serait pas une secte? Parce qu'elle a de drôle de méthodes.

Quand à l'histoire du prof elle est étrange, vu que dans l'absolu ce n'est pas parce que t'as des dettes que l'on peut te mettre sous tutelle, du moins pas sur cette seule raison (sinon je connais un paquet de monde qui le serait ).

Et question à la con, pour être mise sous tutelle elle a bien sur été vue par un médecin?
Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Citation :
Provient du message de kiralgrin
on a eu son pere au telephone hier ,qui nous disait que dans la mesure ou ses parents sont toujours vivants ,elle ne pouvait etre mise sous tutelle . est ce vrai ?
Non, c'est faux, elle peut-être mise sous tutelle et la tutelle confiée à une association.

Citation :
Provient du message de kiralgrin
quelles sont les raisons valables pour une mise sous tutelle sur ordonnance judiciaire ?
Pour une tutelle de majeur, c'est un jugement du Juge des tutelles et non une ordonnance.

Dans l'ordre et en cas d'urgence un juge peut rendre une ordonnance prononçant une sauvegarde de justice mais une tutelle doit être prononcée par jugement après un rapport rendu par un expert médical inscrit sur les listes du Parquet. (article 493-1 du Code civil)

Les raisons valables sont diverses et variées mais tendent toutes à la protection du majeur. (Article 490 du Code cicil)

Citation :
Provient du message de kiralgrin
De plus ,elle est tout a fait apte a gerer son budget elle-meme ,preuve en est que sa tutelle prefere etre dessaisi du dossier . Quels recours contre ceux qui l'ont mis dans cette situation s'il s'averait qu'elle est dans son droit ?
L'appel contre le jugement de tutelle est sans doute prescrit (délai d'un mois et l'affaire en appel est jugé par le Tribunal de Grande Instance).

Cependant, la personne placée sous tutelle peut, faire une demande de main-levée et demander à être entendu par le juge. Après un rapport d'un expert inscrit sur les liste du Procureur le Juge des tutelles devra se prononcer sur la demande de main-levée.

Il serait déjà peut-être intéressant de transmettre la tutelle à sa famille... c'est habituellement ce qui se passe et en général c'est toujours accordé, sauf difficultés particulières (mésentente grave, captation de revenus...)

Citation :
Provient du message de kiralgrin
une association a-t-elle le droit d'intervenir dans la vie privée de ses adherents ?
Pour demander l'ouverture d'un tutelle, en droit non (article 493 du Code civil) en fait, comme le juge peut ouvrir une tutelle d'office il suffit de faire un signalement... cela dépend du crédit de l'association auprès du Juge des tutelles.

Citation :
Provient du message de kiralgrin
j'ai bien cherché les textes de loi ,mais rien qui ne correspondent a des cas particuliers comme celui-ci ,tout ce qui ressort est que la mise sous tutelle est surtout faite pour les gens incapables de compter ou de gerer eux-meme de l'argent ...
Articles 492 et suivants du Code civil. Dispositions assez obsures et renvoyant à des dispositions et mécanismes concernant la tutelle des mineurs. Ce sont effectivement des textes techniques et pas très faciles à manier pour des néophytes.

Citation :
Provient du message de kiralgrin
une autre question :elle doit de l'argent a une personne qui l'a mis dans cette situation pour lui avoir donner des cours ,je pense que dans la mesure ou elle est pas habilitée a donner des cours ,elle n'a pas a avoir de salaire surtout qu'elle a une dent contre elle . elle ne peut rien prouver de plus ,donc y-a-t-il un risque auprès d'un tribunal ?
Je n'ai pas tout compris... En tout cas une chose est sûre en cas de conflit d'intérêt il faut immédiatement que sa famille demande à récuperer la tutelle à défaut d'obtenir une main levée.

Je ne sais pas si l'association dont tu parles a demandé l'ouverture et a été désignée en même temps comme gérante de tutelle... Si la personne mise sous tutelle avait déjà des liens alvec cette association c'est très trouble et doit être exposé au juge.


Je poste et j'édite ensuite mon message, mon ordi plante tout le temps quand j'écris des messages et j'en ai assez de perdre mes messages, je complète donc mon message en plusieurs fois)
Citation :
Provient du message de FautVoir
28/29 ans, elle est sous tutelle et touche une bourse d'une association. Ca reste un peu flou. A quel titre touche-t-elle cette bourse ? Quelle est cette asso ? Quelles sont ses obligations pour conserver le bénéfice de la bourse ? Quel est le statut de ton amie vis-à-vis de la justice ? L'asso est-elle liée à la justice ?
je prefere pas citer l'asso puisqu'elle est très connue et que les murs ont des oreilles ... je prefere que ce soit plus clair avant .

elle touche sa bourse en contrepartie d'un travail qu'elle doit fournir regulierement .

c'est une association qui n'a rien a voir avec la justice .

je viens de regarder le lien : puisqu'elle est apte a gerer elle-meme ,aucune alteration mentale ni corporelle ,elle n'avait pas a connaitre cette situation ...

ok pour l'adulte qui pensait agir dans son interet ,mais le probleme est que cette situation a crée des problemes plus graves que si elle n'avait jamais connue la mise sous tutelle .

elle n'a pas vu de medecins non plus pour juger de son état ...

edit
Citation :
Et sinon ton association ce ne serait pas une secte? Parce qu'elle a de drôle de méthodes.
, c'est ce que je dis tout le temps mais officiellement non ,ce n'est pas une secte
Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Alors, en droit français les recours associationnels sont très limités (cad les recours interjetés par les associations). Ce n'est donc pas l'asso elle-même qui a demandé la mise sous tutelle, sa demande était irrecevable, elle n'avait pas la qualité pour agir. la tutelle doit être demandé en gros par les proches ou par le Procureur de la République. Apparemment le père n'est pas très content de cette mise sous tutelle donc ca doit venir du procureur de la République (qui a lui-même peu-être été informé par ladite asso).

Pour ce qui est de ce que t'a dit le père c'est totalement faux, que les parents soient vivants ou non ne changent rien.

Tu dis que la femme en question sait gérer un budget donc je trouve étonnant que le juge ait prononcé la mise sous tutelle au lieu d'une curatelle ou d'une mise sous sauvegarde de justice. Elle peut de toute façon faire appel.

Sinon l'histoire du professorat: elle a donné ces cours, que ce soit avant ou après sa mise sous protection cela ne devrait pas changer grand chose: si elle a donné ses cours avant la protection le contrat peut-être résolu pour défaut de capacité seulement la résolution ( en gros l'annulation rétroactive si tu veux) est impossible en l'espèce puisqu'elle a donné les cours... Il y aurait donc des cours de donnés sans contrepartie... Le juge ne la prononcera pas.
Si elle a donné les cours après la mise sous tutelle c'est tout bénéf pour elle, le tiers avait qu'à faire gaffe.
Re: Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Citation :
Provient du message de Samsagace

Sinon l'histoire du professorat: elle a donné ces cours, que ce soit avant ou après sa mise sous protection cela ne devrait pas changer grand chose: si elle a donné ses cours avant la protection le contrat peut-être résolu pour défaut de capacité seulement la résolution ( en gros l'annulation rétroactive si tu veux) est impossible en l'espèce puisqu'elle a donné les cours... Il y aurait donc des cours de donnés sans contrepartie... Le juge ne la prononcera pas.
Si elle a donné les cours après la mise sous tutelle c'est tout bénéf pour elle, le tiers avait qu'à faire gaffe.


Je n'ai pas compris , c'est ton amie qui a reçu ou donné des cours ? Si elle les a donné pas besoin de demander la nullité , mais simplement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat . La nullité pour incapacité ne peut être invoqué que par l'incapable ou son représentant .
@kiralgrin : il est tout-à-fait compréhensible que tu ne veuilles pas étaler la vie privée de ton amie sur un forum, mais si tu ne précises pas ce qui a pu motiver la décision du juge, et les arguments avancés par l'association (qui lui versait cette bourse avant sa mise sous tutelle), ça va être dur.
Re: Re: Re: question pour les juristes :la mise sous tutelle
Citation :
Provient du message de Ernarandua
Je n'ai pas compris , c'est ton amie qui a reçu ou donné des cours ? Si elle les a donné pas besoin de demander la nullité , mais simplement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat . La nullité pour incapacité ne peut être invoqué que par l'incapable ou son représentant .
Ben apparemment il y a eu exécution donc il ne pourra pas y avoir de d-i... Sinon en effet j'avais oublié que c'était une nullité relative, mea culpa.

Kiralgrin tu peux mieux expliquer le truc des cours? Avec des virgules, des points et des verbes dans les phrases
Citation :
Provient du message de Tigonnea
J'y songe, tu es certain qu'il s'agit d'une tutelle (cela me semble très lourd pour les faits dont tu parles) et non d'une curatelle??
Ouaip je pencherai également plus pour une curatelle ou une mise sous sauvegarde de justice... En tout cas si c'est bien une curatelle et que tu nous as bien tout dit, elle doit faire appel elle le gagnera.

tu es sûr qu'il n'y a pas de raisons particulières à prononcer une mise sous tutelle? Il n'y a pas que la gestion d'un budget qui entre en compte...

Sinon pour ce qui est de l'absence de visite à un médecin avant le prononcé tu dois faire erreur, ce n'est pas possible sans l'avis d'un expert.

[edit] 2 posts dsl erreur de manip
Citation :
Provient du message de kiralgrin
elle n'a pas vu de medecins non plus pour juger de son état ...
Dans ce cas, il n'a pas pu y avoir de jugement d'ouverture de tutelle au sens du Code civil...

Donc : soit il ne s'agit que d'une sauvegarde de justice soit d'autre forme de tutelle (tutelle aux prestations familiales...)

Il manque trop de pièces dans ce que tu nous indiques pour pouvoir te répondre précisément...
Il y'a plusieurs type de tutelles:

tutelles aux prestation sociales: gestion des prestations sociales par un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées dans l'intérêt des enfants.

Tutelles aux majeurs protégés, c'est à dire aide, soutien et protection des majeurs à la gestion de leur budget. Et cela avec des degrés de tutelle plus ou moins importants.

Aucune association n'a autorité pour décréter une mise sous tutelle et intervenir dans une famille. C'est le juge des tutelles qui ordonne la tutelle et en confie l'exécution à ladite association.

Pour ce qui est de la fameuse association, et étant donné qu'il n'y a pas 50 associations en France au quelles les instances de tutelles confient les ordonnances, je vois bien de qui il peut s'agir.
Et cette assoc n'interviendrai jamais sans avoir d'ordonnance du juge.

En ce qui concerne la famille, la présence de famille n'empêche en rien la nomination d'un tuteur tiers. Ce qui semble assez évident entre autre lorsqu'il s'agit de protéger le majeur de sa famille justement, que la famille est elle même sous tutelle, ou pour tout un tas d'autres raisons.


La réaction que l'on voit ici, est assez courante en cas de nouvelle tutelle.
mea culpa

il s'agit de ce cas de figure :

La tutelle aux prestations sociales est-elle différente d’une tutelle classique ?

Une autre forme de tutelle, la tutelle aux prestations sociales, est à distinguer des tutelles classiques car elle ne constitue pas un régime d’incapacité. Le but d’une tutelle aux prestations sociales est d’éduquer les personnes qui bénéficient d’une allocation (allocation vieillesse, allocation adulte handicapé, revenu minimum d’insertion…) à l’utiliser à bon escient. En effet, il arrive que ce type d’allocation ne soit pas utilisé pour payer les postes importants de la vie quotidienne (alimentation, chauffage, électricité…). Le tuteur aux prestations sociales touche l’argent des allocations et se charge de régler ce type de dépenses de première nécessité avant de verser l’argent restant aux bénéficiaires. Dans les faits, ce type de régime concerne plus fréquemment les allocations destinées à l’enfance, et détournées par les personnes censées agir pour le bien de l’enfant.

mais bon,elle avait pas besoin d'etre éduquée ,sachant parfaitement ce qu'elle fait avec cet argent ...

je reprend en vrac le post comme je le lis parce que je viens de rentrer :

Citation :
la tutelle doit être demandé en gros par les proches ou par le Procureur de la République. Apparemment le père n'est pas très content de cette mise sous tutelle donc ca doit venir du procureur de la République (qui a lui-même peu-être été informé par ladite asso).
ni par un proche ,ni par un procureur mais par un juge qui a statué 30 secondes sur son dossier ,et c'etait en 2eme instance donc plus de possibilité de faire appel ,ou alors il faudrait aller a Paris en cassation mais la ,on peut pas ...

Citation :
Je n'ai pas compris , c'est ton amie qui a reçu ou donné des cours ? Si elle les a donné pas besoin de demander la nullité , mais simplement des dommages-intérêts pour inexécution du contrat .
elle a recu des cours :ceci non déclaré et par quelqu'un non habilité a lui enseigner cette matiere ...

Citation :
si tu ne précises pas ce qui a pu motiver la décision du juge, et les arguments avancés par l'association (qui lui versait cette bourse avant sa mise sous tutelle), ça va être dur.
je ne connais pas la facon de penser du juge ,je pense qu'il a jugé a la tete du client ,parce que 30 secondes pour statuer sur un dossier ,ca lui laisse le temps de lire les entetes des pages .

argument de l'association :"c'est pour son bien" ,elle a des problemes d'argent alors qu'en réalité il n'y en a eu aucun ...

Citation :
Kiralgrin tu peux mieux expliquer le truc des cours? Avec des virgules, des points et des verbes dans les phrases
je l'ai expliqué un peu plus haut ,j'espere que c'est plus clair


Citation :
tu es sûr qu'il n'y a pas de raisons particulières à prononcer une mise sous tutelle? Il n'y a pas que la gestion d'un budget qui entre en compte...
j'aimerai connaitre les autres raisons que la gestion du budget ,sachant qu'elle est en parfaite possession de ses facultés mentales .

Citation :
Sinon pour ce qui est de l'absence de visite à un médecin avant le prononcé tu dois faire erreur, ce n'est pas possible sans l'avis d'un expert.
oui,je fais erreur car il s'agit d'une tutelle aux prestations sociales ,ce qui est different et ne doit pas necessiter l'avis d'un psy je suppose

Citation :
Pour ce qui est de la fameuse association, et étant donné qu'il n'y a pas 50 associations en France au quelles les instances de tutelles confient les ordonnances, je vois bien de qui il peut s'agir.
c'est l'inverse :c'est l'association qui a confié la mise sous tutelle au tribunal .


en tout cas ,merci de m'avoir permis d'eliminer une idée recue ,en ce qui concerne la présence de la famille que je peux donc écarter maintenant
Tous nos posts répondaient à une mise sous tutelle et non une tutelle aux prestations sociales... Tu peux tous les oublier. Pour ce qui est du régime de la tutelle aux prestations sociales je ne le connais pas désolé.
Tutelle aux prestations sociales enfants
La tutelle aux prestations sociales peut être mise en place pour les familles en difficultés sociales et/ou budgétaires.
Les prestations ne sont plus versées directement à la famille, mais à une personne physique ou morale (union départementale des associations familiales dans la majorité des cas), qui les utilise exclusivement aux besoins de l'enfant et aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement.

Sont notamment concernées:
- l'allocation pour jeune enfant (APJE),
- les allocations familiales,
- le complément familial,
- l'allocation de logement,
- l'allocation d'éducation spéciale,
- l'allocation de soutien familial. - l'allocation de rentrée scolaire,
- l'allocation de parent isolé (API),
- l'allocation parentale d'éducation (APE),
- l'allocation d'adoption,
- la rente d'enfant orphelin par accident du travail.


Décision de mise sous tutelle
La décision est prise par le juge des enfants (au tribunal de grande instance).
Il peut être saisi:
- par la famille elle-même,
- par les services sociaux,
- par le procureur de la République.
Il peut également se saisir d'office.


Rôle du juge
Il désigne l'organisme ou la personne qui assure la tutelle.
Il fixe éventuellement la durée de la tutelle et peut y mettre fin, soit d'office, soit à la demande d'un service social.
Les recours doivent être adressés à la cour d'appel.


Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.
Textes régissant cette tutelle
TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALE

art L 552-6 et R 167-2 à R 167-8 du code de la sécurité sociale





Art. L. 552-6. – Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.



Art. R. 167-2. – L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées aux articles L. 434-10 et L. 511-1 peut être demandée au juge des enfants du domicile ou de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire par :
- 1° le père, la mère ou la personne investie du droit de garde sur le mineur au profit duquel est versée la prestation;

- 2° la personne qui a la charge effective et permanente du mineur;

- 3° les préfets;

- 4° les organismes ou services débiteurs des prestations sociales;

- 5° le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;

- 6° le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles;

- 7° le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;

- 8° le procureur de la République.

Le juge des enfants peut d'office ouvrir la tutelle.
Toute personne, autorité, organisme ou service, autre que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui prend l'initiative de saisir le juge des enfants doit en informer immédiatement le directeur départemental qui fait connaître son avis au juge compétent.

Art. R. 167-3. – Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.

Art. R. 167-4. – Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Quand il n'agit pas d'office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Les décisions sont toujours motivées. Elles sont exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d'opposition.

Art. R. 167-5. – Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur.
Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l'acceptera.
La décision peut porter soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d'entre elles.

Art. R. 167-6. – Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné.
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère d'huissier ou par la voie administrative.
La simple remise d'une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification.
La notification doit comporter l'indication du délai d'appel.

Art. R. 167-7. – Les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter appel, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe.
Dans les huit jours qui suivent la déclaration d'appel ou la réception de la lettre recommandée, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet le dossier de la procédure au greffier de la cour d'appel.
L'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs selon la procédure fixée à l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire.
La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé. Les audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.
L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur aux prestations sociales.

Art. R. 167-8. – Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires. Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées, soit d'office par le juge, soit à la demande, du tuteur ou de l'une des personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles R. 167-1 et R. 167-2.
Tutelle aux prestations sociales adultes
Mesure Loi du 18 octobre 1966 – Décret du 25 avril 1969

Caractéristiques générales
- Ce n’est pas une mesure d’incapacité, mais de protection.

Durée de la mesure
- Déterminée.

Conditions d’ouverture
- Les prestations ne sont pas utilisées dans l’intérêt du bénéficiaire.
- Le bénéficiaire vit dans des conditions d’alimentation, de logement, d’hygiène manifestement défectueuses, en raison de son état mental ou d’une déficience physique.

Qui peut demander l’ouverture ou la mainlevée ? Article 2 Décret 69
- Le bénéficiaire des prestations sociales
- Son conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé
- Ascendants, descendants, frères, sœurs, Préfet
- Inspecteur Div. des Lois sociales en Agriculture
- Le DDASS
- Le Procureur, le Juge des Tutelles d’office.

Forme de la demande
- Requête au Juge des Tutelles.

Degré de capacité du Majeur Protégé
- N’influe pas sur la capacité civile du protégé.

Qui peut être mandaté ?
- Personne physique ou morale agréée par le Préfet.
Donc il faut distinguer deux formes de tutelle aux prestations sociales

L'une concernant les prestations familiales que l'on appelle *tutelle aux prestations sociales enfants*

L'autre concernant les prestations sociales (type RMI) que l'on appelle *tutelle aux prestations sociales adultes*


Cette tutelle n'est pas une mesure d'incapacité, donc il n'y a pas besoin d'un avis médical, c'est une simple mesure de protection, la personne sous cette tutelle continue à jouir pleinement de ses droits civiques

Ton amie, peut demander la mainlevée de la décision (puisqu'il est trop tard pour faire appel), mais pour cela il faut qu'elle prouve que la décision était infondée

D'ou ces questions:

Quelles ressources de type sociale cette amie perçoit elle et leur montant?

Quels dettes ou impayés avait elle?

La mesure doit avoir une durée limitée, quelle est cette durée?
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