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22/05/2003, 17h38 |
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Citation :
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22/05/2003, 17h38 |
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Zdravo, le Petit |
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Hum... 37007 ( sans prendre en compte les double-comptes ).
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22/05/2003, 17h39 |
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Tu compares un forum à son ancêtre d'il y a 3 ans et tu t'étonnes que des choses de fond comme la modération aient pu évoluer?
"Ou quand l'artisan devient multinationale..." |
22/05/2003, 17h43 |
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Prophète
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Est-ce que le dossier "ModoPowa" vous suit de compte en compte quand il est clair que votre nouveau compte a le même utilisateur que l'ancien?
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22/05/2003, 17h49 |
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Elladan Araphin |
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Prophète
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Merci pour la rapidité des réponses
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22/05/2003, 18h01 |
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LoneCat |
LoneCat
Invité
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Citation :
Citation :
Ca n'a plus grand chose à voir avec la belle définition de la modération faite par Muldan et ça me semble bien plus proche d'autres choses. Allez juste un exemple, une liste publique de personnes ayant enfreint une charte, liste établie dans le seul but de faciliter la gestion , sinon les braves gens seraient obligés de faire les listes eux même et ça deviendrait vite ingérable (exemple volontairement exagéré, mais relevant pourtant de la même logique). Ciao, LoneCat |
22/05/2003, 23h19 |
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LoneCat |
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Je sors d'une journée de conférences sur l'actualité en droit de l'informatique et, pour une fois, j'ai envie de garder la casquette de l'enseignant en la matière que je suis à mes heures perdues (David Melison, Cours de droit de l'info - Université Nancy 2, pour ceux qui voudraient vérifier).
J'ai lu presque toute la discussion avec consternation parfois, inquiétude aussi et soulagement quand j'ai vu la seule analyse qui me semble pertinente ici, je veux parler de celle de blacky. Avant d'aborder le fond, je voudrais critiquer certains arguments émis par Uther. Tout d'abord, la déclaration des fichiers serait imposée aux fichiers portant sur des données à caractère sensible, la législation ayant étendu le principe de la déclaration à d'autres fichiers. C'est une grossière erreur que la simple lecture de la loi de 1978 aurait permis d'éviter. Pour mémoire, cette loi fut adoptée en réaction au projet Safari (sorte de big brother du ministère de l'intérieur). Elle visait avant tout à prémunir le citoyen contre l'emprise de la puissance publique et des multinationales, seules à même, à l'époque, de constituer des fichiers sur des calculateurs extrêmement coûteux. Toutes les administrations publiques se sont ainsi vues soumises à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour constituer des fichiers (ce n'est pas une simple déclaration). On a imposé un mécanisme d'avis conforme ou de simple avis donné par la CNIL, le pouvoir de décision appartenant à l'exécutif. Pour les traitements de données à caractère nominatif (directement ou indirectement) dans le privé, il faut les déclarer à la CNIL, à de très rares exceptions près. Je passe sur les données prohibées. A la question qui a été posée par l'un des joliens : oui, l'URSSAF a déclaré ses fichiers, de même que toutes les administrations et bon nombre d'entreprises. Voilà pour simplifier l'état du droit positif, amené à évoluer dans un avenir proche à la suite de l'adoption de deux directives communautaires en 1995 et 2002. Selon Uther toujours, seuls les traitements de données nominatives seraient soumis à l'obligation de déclaration, ce qui exclurait la déclaration du fichier sur lequel repose ce forum. Faux également. Sont considérées comme nominatives les informations permettant d'identifier l'utilisateur (comme le numéro de sécu, l'adresse, le téléphone et, d'après la CNIL, l'adresse email par exemple, ou encore, dans une moindre mesure l'adresse IP). En l'occurrence, l'adresse IP est stockée dans la base, de même que l'adresse email. Peu importe qu'on utilise un pseudo et que l'email ne porte pas de référence au nom de l'utilisateur. Le gestionnaire du domaine pourra en principe fournir l'identité réelle de l'utilisteur. Le fichier porte donc sur des données nominatives (de manière indirecte), sans aucune contestation possible. Ensuite, il n'y aurait pas à proprement parler de "fichier" car il n'y aurait pas de classement méthodique (ça n'est pas un argument d'Uther, je ne l'accablerai plus, c'est promis ). Alors là, ça me fait hurler de rire. Quelqu'un peut-il me donner la définition de l'expression base (ou banque) de données ? C'est justement un fichier ordonné de manière méthodique (on a des tables, des champs, reliés selon une structure logique). On est dans le champ d'application de la loi de 1978. On me dira encore que les modérateurs n'ont pas accès aux données nominatives. C'est la encore une erreur : les modos peuvent en principe accéder à l'IP et à l'adresse email ainsi qu'au pseudo sans le moindre mal. Et même s'ils n'y avaient pas accès, cela ne dispenserait nullement de la déclaration du fichier comportant des données nominatives. Au demeurant, je ne comprends vraiment pas pourquoi cette opération qui prend 20 minutes n'a toujours pas été faite (depuis le temps qu'on en parle !) Le fichier doit être déclaré par la personne responsable de la création et de la mise en oeuvre du traitement. Vu qu'il n'y a pas de personne morale (société / association) qui préside à la destinée de jeuxonline, j'en conclus que c'est la personne physique responsable de ce site qui devrait effectuer cette déclaration, en indiquant d'ailleurs son vrai nom (ben oui, le responsable du traitement doit être désigné, Mind en l'occurrence). L'absence de déclaration est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende (art. 226-16 C. Pén.) Continuons notre démarche... Il faut aussi informer l'utilisateur sur les modalités de collecte des données, sur la finalité du traitement réalisé, sur son droit d'accès, de modification, de rectification. Sur ce site, on est encore face à un beau néant pour le moment. C'est d'autant plus regrettable que la réalisation de la collecte et du traitement est totalement justifiée par la finalité ici poursuivie. La CNIL ne verrait rien à y redire. Enfin, concernant le sujet initial de la discussion, toute personne fichée a droit d'accès à l'ensemble des données le concernant. En l'espèce, cela signifie que le dossier modo powa doit être communiqué sur simple demande de l'intéressé (et sans imposer de restriction excessive). Ca n'est pas un fichier distinct, il fait partie de la même base de données et l'userid est l'élément de rattachement à la table user. J'allais oublier un détail. Depuis plusieurs années, la jurisprudence (dans tous les domaines) insiste sur le respect du contradictoire. Le fait de prendre une décision de sanction, même pour un forum de jeu, implique l'obligation de mettre la personne sanctionnée en mesure de connaître les arguments qui ont présidé à la décision dont elle est l'objet et de lui offrir le droit de se défendre. C'est tout de même un comble de considérer que ces informations relatives à une personne n'ont pas à lui être divulguées ! Plutôt que de tenter de tordre les règles de droit pour qu'elles se conforment à votre vision, pourquoi ne pas bêtement tenter de les appliquer en partant du principe qu'elles sont fixées non pour réprimer la vie en collectivité, mais pour assurer l'équilibre entre différents intérêts contradictoires. Encore un ajout, la réforme en cours et dont j'ai déjà parlé est passée au Sénat. Il est notamment question d'encadrer encore plus sévèrement les données lorsqu'elles sont susceptibles, dans une relation contractuelle, de tendre à supprimer un droit subjectif de la personne (la formule n'est pas exacte, j'ai la flemme de recherche sur le site du Sénat). Nous sommes exactement dans ce cadre-là Et le dernier point : ce n'est pas parce que beaucoup de sites ne respectent pas la législation ou que beaucoup d'utilisateurs fraudent qu'il ne faut pas respecter les règles. Elles ont leur utilité. Je reconnais que pinailler pour si peu est risible. Seulement le jour où Mind sera convoqué pour ne pas avoir protégé correctement la base de données, je crois qu'il rira moins. Ca pourrait très bien arriver d'après les derniers événements qui se sont produits. Merci d'aller faire un tour sur www.cnil.fr, c'est un site remarquable. Désolé pour ceux que la discussion ennuie |
23/05/2003, 00h20 |
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Je précise juste, pour info, que les modérateurs n'ont pas accès à l'email.
Content de te revoir, Sophocle ;] |
23/05/2003, 00h25 |
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En tout cas merci pour ta reponse Sophocle ça a le merite d'eclaircir les choses.
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23/05/2003, 00h39 |
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LoneCat |
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