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[Appel aux juristes] Paillottes Corses
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23/04/2003, 15h40 |
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doublon
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23/04/2003, 15h49 |
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Ashraam Darken |
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Tiens, j'ai retrouvé ce petit arrêt du Conseil d'Etat, juste pour étayer mes propos, je te conseille de le lire
Arrêt Ministre du Budget c/ Société Sagifa Je te donne juste l'extrait intéressant : Citation :
La paillotte entre dans ce cas. Le restaurant n'a pas été construit pour répondre à une mission de service public, et il s'agit d'une construction "superficielle", c'est-à-dire sans fondation, ou plutôt d'une construction "légère". Le propriétaire était donc bien le restaurateur, et non la collectivité publique, responsable du domaine public maritime, à savoir l'Etat, en règle général. Pour finir : en droit pénal, rappelle toi que seul l'acte compte. En l'occurrence un incendie volontaire de nuit en réunion. Il n'y a même pas besoin de savoir qui est le réel propriétaire : que ce soit une collectivité publique, ou un particulier, il n'en reste pas moins qu'un délit a été commis, et que cet acte doit être condamné. Nous nous enfonçons dans un débat spécieux et inutile. Juridique, somme toute. :bouffon: |
24/04/2003, 10h37 |
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