Provient du message de Ellendill Earendill
Là je m'agace.
Je suis gendarme, dis moi Lonecat, qu'est ce que le devoir de réserve stp ? et surtout en quoi est-il important en gendarmerie ?
J'espère avoir une bonne réponse .......
Alors c'est simple.
En théorie les fonctionnaires ont 3 obligations (loi juillet 83) :
- se consacrer à sa fonction
- obligation de discrétion professionnel et de secret (art 378 code pénal) - l'obligation de réserve en fait partie.
- obéissance hiérarchique.
Ces obligations sont plus ou moins importantes, la 2ème surtout, selon la catégorie de fonctionnaires.
Mais un principe général veut que tous aient interdiction par exemple de divulguer des infos, faits, documents dont ils ont eu connaissance en exerçant leur fonction.
Un exemple plus dans le sujet : le droit de grève. C'est donc un droit, reconnu constitutionnellement, donc visant aussi les fonctionnaires. Mais il existe des restrictions. On parle de "régimes particuliers" qui dérogent au droit commun de la fonction publique.
Ainsi , en raison de la nature de leurs fonctions, diverses catégories n'ont pas le droit de grève, sous peine de sanctions disciplinaires. C'est le cas des CRS (loi déc 47), de tous les fonctionnaires de police (loi sept 48) et pénitentiaires (ordonnance 58), des magistrats de l'odre judiciaire, des agents de transmission du ministère de l'intérieur.
Pour la gendarmerie et les militaires en général, je n'ai pas encore trouvé le texte de loi... ça viendra
Des décisions essentielles liées au devoir de réserve :
- Conseil d'Etat, arrêt Barel , 54 - CE Castellan, 92 - CE Paterna, 87 - CE Bertin, 87 - etc. Ah désolé, je détaille pas les contenus, ce serait trop long.
L'obligation de réserve apparaît dans la jurisprudence depuis 1935 - Conseil d'Etat, Bouzanquet. Elle impose aux agents (à tous les agents de la fonction publique et même aux candidats à la fonction P) d'observer une certaine retenue dans l'extériorisation de leurs opinions, notamment politiques. Sinon c'est sanction disciplinaire et baisse de notation.
Son but : que les comportements des agents, alors mêmes qu'ils ne sont pas en service, ne portent pas atteinte à l'intérêt du service en créant en son sein des "difficultés".
L'obligation est rappelée par la loi du 13 juillet 72 qui dit que les opinions et croyances ne peuvent être exprimées, en dehors du service, qu'avec "la réserve exigée par l'état militaire" (art 7)
Bref, la fonction pub est un sacerdoce. Tous un peu militaires
Et c'est sur ce principe général que se greffent ensuite des restrictions plus fortes propres à certaines catégories.
Sans compter que les sanctions internes n'empêchent pas de tomber sous le coup de la loi pénale : exemple quand diffamation, participation à une manifestation interdite ou offense au chef de l'Etat (CE - Touré 1953).
Un bel exemple qui a fait jurisprudence, proche du sujet :
CE Magnin, 1952 : un fonctionnaire de police qui distribue des tracts devant le commissariat, en civil, pour critiquer l'action de la police lors d'une grève = 6 mois de mise en indisponibilité A mon avis pour le gendarme ça risquerait d'être pire vu le statut militaire.
Maintenant le régime particulier des militaires (hé hé, j'ai trouvé
)
"Parce que la force armée est essentiellement obéissante (décret déc 70), la liberté d'expression des militaires connaît des limitations spoécifiques. (...) D'une part ils ne peuvent adhérer à des groupements ou associations politiques (art 9).
D'autres part ils doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques (notre cas) ou mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale."
L'article 7 dispose de plus qu'une instruction ministérielle déterminera les conditions auxquelles ils pourront , sans autorisation préalable, traiter publiquement ne problèmes non couverts par les exigences du secret (instruction 29 sep 72).
Voilà voilà, en espérant t'avoir un peu détendu et aidé à mieux connaître tes obligations
(je plaisanteuhh). Mais quand même, je saisis mal tes éclats de rire aux mots de Lonecat qui ne faisait en somme, lui aussi, que mieux te renseigner sur ton statut.
M'enfin l'essentiel c'est le site : au regard de la loi il est illégal comme c'est pas permis, tombant sous le coup tant du discplinaire que du pénal.