Provient du message de Rollback
Je rectifie un peu tes dires : l'article 49 alinéa 3 ne permet pas de faire passer une loi sans vote. Elle permet de présenter une loi sans possibilité de discussion (donc sans amendement possible) à l'Assemblée, car le gouvernement engage sa responsabilité. Elle est effectivement "votée" même si c'est par accord tacite. Contrairement à la démarche normale où les députés votent explicitement "pour" une loi (s'ils sont pour) après en avoir discuté, ici les députés doivent explicitement voté contre cette loi (s'ils sont contre) : c'est la motion de censure.
Certes, tu as raison, voila pourquoi je précisais qu'aucun vote n'avait été effectué le 15 Février dernier puisqu'aucune motion de censure n'a finalement été déposée, étant donnée l'écrasante majorité de droite à l'Assemblée. Ca me parait bien définir tout de même un passage en force...
Extrait de la Constitution pour les personnes n'en ayant pas connaissance :
Article 49 :
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
A noter que si ma mémoire ne me fait pas défaut, une seule motion de censure a été adoptée depuis la rédaction de la Constitution de 1958. Il s'agit de celle engageant le gouvernement de G. Pompidou le 5 Octobre 1962. Et elle n'a pas empêché C. De Gaulle de nommer de nouveau G. Pompidou aux fonctions de Premier Ministre suite à sa démission... ni de dissoudre l'Assemblée le 9 Octobre d'ailleurs.
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