[Politroc]

Citation :

Publié par gnark

Ce n'est pas parce demain une drogue est légale que le dealeur d'hier n'a pas enfreint la loi ...

Et c'est absurde de continuer à l'emprisonner.
Quel est l'utilité d'enfermer des individus pour quelque chose qui est devenu légal ?

C'est clairement pas pour lutter contre la récidive, donc pourquoi ?

[Silgar]

Ce dont vous discutez s'appelle le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (ou rétroactivité in mitius). C'est un principe constitutionnel depuis le 20 janvier 1981... mais il ne permet pas de revenir sur des condamnations définitives, séparation des pouvoirs oblige, sauf si l'infraction est supprimée (i.e. il n'y a plus d'infraction) dans une loi postérieure.

Citation :

Publié par Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981

Considérant que ces dispositions tendent à limiter les effets de la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ; que, dès lors, elles doivent être regardées comme contraires au principe formulé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Qu'en effet, le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est contraire à la Constitution...

http://www.conseil-constitutionnel.f...1981.7928.html

Lorsqu'une infraction est supprimée dans une loi postérieure, alors c'est la peine qui n'a plus vocation à être exécutée. Le principe est un peu différent parce que la décision de justice demeure. C'est l'objet de l'article 112-4, alinéa 2 du Code pénal.

[Politroc]

On a un exemple de rétroactivité de la loi pénale plus douce dans le cas d'une suppression d'un délit/crime en France ?

Edit : merci.

Message supprimé par son auteur.

Citation :

Publié par Politroc

Les courtes peines sont contre-productives aussi bien en théorie qu'en pratique. Elles cassent les liens sociaux des plus démunis sans avoir aucun effet sur ceux qui se destinent à une carrière criminelle, au contraire même.

Et donc on fait quoi ?
On leur met une tape sur la main, un bisous sur la joue, on leur dit "c'est pas bien" en leurs demandant de ne plus recommencer ?

[Politroc]

Citation :

Publié par Aeristh

Et donc on fait quoi ?

Bha ça dépens des individus et des faits.

[Racen]

Oui et ?

[Politroc]

Vous voulez que, là comme ça, au débotté, je vous sorte pour chaque cas de courte peine une réponse pénal que je souhaiterais voir mise en place ?
Sachant que ce genre de chose doit souvent être très individualisé ?

Vous voulez pas que je vous sorte aussi un plan en 110 points pour réduire les dépenses françaises ?

***

Entre le SDF qui vole pour se nourrir, l'alcoolique qui frappe sa compagne/son compagnon, les petits dealeur de drogues et autres, ça fait du monde.

Les TGI sont des bonnes idées mais il faut rester vigilent sur les risques de détournement. Le cas traité par l'article est assez intéressant je trouve :
Traire des chèvres pour éviter la prison
https://www.vice.com/fr/article/zmw7...iter-la-prison

D'autres cas pourrait être résolu par une simple amende, qui peut même être assortis d'un parcours de soin ou autres (TGI dans une association de prévention routière pour des délinquants routiers par exemple).

Message supprimé par son auteur.

[Doudou Spuiii]

Bah, c'est pas idiot d'essayer de réinsérer les mecs qui sortent de taules pour pas qu'ils récidivent.

[Racen]

Citation :

Publié par Politroc

[...] Vous voulez pas que je vous sorte aussi un plan en 110 points pour réduire les dépenses françaises ?

Si tu as les bonnes idées pourquoi pas non ?

Citation :

Publié par Politroc

Les TGI sont des bonnes idées [...]

Oui mais c'est comme enfoncer une porte ouverte ça.
Théoriquement, c'est bien. Concrètement, pas sûr que traire des vaches soit réellement productif.
Ça mérite un développement plus actualisé.

Citation :

Publié par Politroc

D'autres cas pourrait être résolu par une simple amende, qui peut même être assortis d'un parcours de soin ou autres (TGI dans une association de prévention routière pour des délinquants routiers par exemple).

En clair, ce qui existe déjà ?

Les bonnes intentions c'est bien mais, sans vouloir en faire un forum spécialisé, un peu plus de précision ne serait pas inutile sur l'Agora.

Citation :

Publié par Doudou Piwi

Bah, c'est pas idiot d'essayer de réinsérer les mecs qui sortent de taules pour pas qu'ils récidivent.

C'est même nécessaire.
Sauf que théoriquement, c'est déjà ce qui est prévu actuellement. Et dans les faits, dans le concret ? Ben ça merde grave.
Par manque de moyens, par manque de volonté et également par manque de volontaires prêt à accueillir les prisonniers. Car il ne faut pas se voiler la face, le nombre de patrons prêt à réinsérer des taulards, ça ne coure pas les rues. Quand tu as une boîte à faire tourner, tu préfères généralement ne pas t'engager dans l'inconnu.
Au final, on fait des voeux pieux et dans la pratique on se heurte à la réalité : les thunes et les places proposées.

Message supprimé par son auteur.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par El Ephant

Alors je n'ai pas compris ça, peut-être que je me trompe j'ai lu vite mais :

Donc il n'est pas question de réinsérer un type qui a fait 10 ans de taule, mais de faire éviter la prison (la punition) car le bonhomme pourrait se vexer et recommencer.

Bein, tout bêtement, je suis parti du principe que les "1500 nouveau postes de conseillers en réinsertion pour étoffer les équipes actuelles de 4000 employés de l'administration pénitentiaire", ils sont la pour les mecs qui sortent de taule.

Les mecs qui n'y vont pas car ils ont un bracelet électronique, logiquement ils n'ont pas besoin de réinsertion vu qu'ils sont pas en prison, non ?

Message supprimé par son auteur.

Message supprimé par son auteur.

[Politroc]

Citation :

Publié par Racen

Si tu as les bonnes idées pourquoi pas non ?

C'est un sujet tellement vaste, je préférais répondre sur une partie. Ce sera plus constructif dans les échanges.

Citation :

Publié par Racen

Théoriquement, c'est bien. Concrètement, pas sûr que traire des vaches soit réellement productif.
Ça mérite un développement plus actualisé.

Citation :

Alors que 61% des sortants de prison sont réincarcérés dans les 5 ans, seules 32% des personnes
condamnées à une peine d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve sont recondamnées à la prison ferme.
Le choix de la peine en fonction du profil des personnes au moment du jugement est avancé pour
contester ces résultats. Or, ces études se fondent sur de grands échantillons de population et les plus
avancées mettent en place des dispositifs statistiques à partir de nombreux critères (antécédents
judiciaires, âge, nationalité, etc.) pour prendre en compte cet effet de sélection par le juge. Leurs
conclusions vont dans le même sens et affirment que les peines alternatives sont effectivement plus
efficaces que la prison pour prévenir la récidive.

page 5 :
http://www.justice.gouv.fr/include_h..._plaquette.pdf

Citation :

Publié par Racen

En clair, ce qui existe déjà ?

Ce n'est pas le cas non ? Les délinquants routiers n'ont pas de TGI dans mon souvenir mais des stages de récupération de points.
Je pense que des TIG peuvent avoir plus de sens.

Je pense aussi que des mesures de reprise d'étude avec aides financières font sens dans de nombreux cas : une grande partie de la population en prison souffre d’analphabétisme et d'un niveau scolaire faible conduisant à un cycle vicieux.

Citation :

Publié par Doudou Piwi

Les mecs qui n'y vont pas car ils ont un bracelet électronique, logiquement ils n'ont pas besoin de réinsertion vu qu'ils sont pas en prison, non ?

Bha si. Le bracelet électronique est d'ailleurs considéré comme une mesure de réinsertion.
De toute manière, il est contre-productif de diminuer encore le nombre de poste de conseiller déjà surchargé et d'augmenter en même temps le nombre de place en cage.

[Borh]

Citation :

Publié par El Ephant

Et dire que certains pensent que Macron mène une politique de droite...(source, désolé pour la source mdr).

Citation :

l'Elysée prévient: lutter contre la surpopulation carcérale ne doit pas être synonyme de "plan immobilier". Ainsi, le président veut transformer le système des peines.

Citation :

l'idée que toute peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement soit aménagée directement lors de l'audience.

Plutôt que d'aller en prison, le condamné pourrait porter un bracelet électronique, faire des travaux d'intérêt général ou encore être soumis à une mise à l'épreuve.

Une manière de décharger les juges d'applications des peines, qui actuellement transforment ces peines dans un délais ultérieur. D'autant que ces condamnations représentent 70% des peines prononcées.

Citation :

la création de 1500 nouveau postes de conseillers en réinsertion pour étoffer les équipes actuelles de 4000 employés de l'administration pénitentiaire.

Voyez l'idéologie socialiste dans toute sa splendeur qui brosse dans le sens du poil les juges et la fonction publique par la même occasion.

Comprenez ceci : ces individus commettant des crimes ne sont pas jugés responsables de leurs actes mais c'est la société qui n'a pas su les intégrer convenablement, c'est pour ça qu'ils mettent le feu à la société, si le mec a frappé un chauffeur de bus c'est parce qu'il ne comprend pas comment acheter un ticket, c'alors on va embaucher des conseillers en réinsertion pour les éduquer.

C'est un peu comme des conseillers Pôle Emploi, mais pour la prison.

C'est beau autant d'impunité.

Cette idée que la gauche est laxiste vient de l'idéologie libertaire de mai 68, mais à la base, la gauche n'est pas laxiste (n'est ce pas Joseph Staline).

Pour le plan de Macron, c'est clairement pas une révolution, plus des mesurettes, mais je trouve qu'il va plutôt dans le bon sens, si jamais il est appliqué, ce qui est toujours le problème.

En réalité, les mesures "laxistes" qu'il annonce comme le fait que les peines de moins de 6 mois seront aménagées, ça ne changera pas grand chose en pratique, car quasiment toutes les peines de moins de 2 ans sont aménagées sauf circonstances exceptionnelles.
Idem pour le fait de supprimer les peines de moins d'1 mois, elles ne sont déjà quasiment jamais appliquées.
Tant qu'à faire, autant supprimer du code pénal les peines de prison de moins de 6 mois, ce serait le plus logique.


Par contre le fait qu'on ne puisse plus aménager les peines de plus d'un an, clairement ça va envoyer plus criminels en prison, parce qu'actuellement l'immense majorité des peines de moins de 2 ans sont aménagées. Mais faut les places, tout le problème est là.

[Politroc]

Citation :

Publié par Borh

En réalité, les mesures "laxistes" qu'il annonce comme le fait que les peines de moins de 6 mois seront aménagées, ça ne changera pas grand chose en pratique, car quasiment toutes les peines de moins de 2 ans sont aménagées sauf circonstances exceptionnelles.

Peut-tu fournir des sources sur ce sujet ?

Message supprimé par son auteur.

[Crevard Ingenieux]

Citation :

Publié par El Ephant

Et pourtant il y a bien du socialisme dans la politique de Macron, sans entrer dans un débat idéologique interminable, je dirais que le simple fait d'avoir peur de rompre le lien social des criminels avec la société est déjà une forme d'héritage avec les politiques socialistes menées jusqu'a aujourd'hui.

L'autre point clé est l'idée que c'est la société inégalitaire qui créé la délinquance et que la prison n'est pas un lieu adapté pour soigner ces individus malades. Comme dirait l'autre, ce n'est pas de leur faute, ce sont les inégalités sociales qui rendent un individu mauvais...

Ce n'est pas de l'idéologie ou quoique ce soit. La prison est le premier facteur de récidive, les études sont tout simplement unanimes à ce sujet. Réduire les peines de prison pour les remplacer par des peines/réinsertions/accompagnements plus adaptées (mesures dont il est démontré qu'elles réduisent drastiquement la récidive) devrait dépasser le clivage gauche/droite, c'est une simple décision pragmatique (pour reprendre un mot à la mode) à prendre/soutenir.

[Aloïsius]

Citation :

Publié par Crevard Ingenieux

La prison est le premier facteur de récidive, les études sont tout simplement unanimes à ce sujet.

La preuve, depuis qu'ils sont en taule, on apprend un nouveau meurtre de Michel Fourniret ou de Francis Haulme avec une régularité frappante.


"La prison", c'est un truc trop vague pour que ta phrase puisse avoir la moindre validité scientifique. Il faut aussi se méfier de l'utilisation de termes tel que "récidive", qui ont une signification juridique bien précise. Par définition, si on a pas été condamné, il n'y a pas de récidive, par exemple. Pour autant, un mec qui braque un supermarché toutes les semaines sans jamais se faire choper, on peut supposer qu'un passage par la case prison aurait pu limiter ses nuisances. Un peu comme un politique qui piquerait systématiquement dans la caisse mais s'en sortirait toujours avec du sursis.

Message supprimé par son auteur.

[Politroc]

Citation :

Publié par Aloïsius

Pour autant, un mec qui braque un supermarché toutes les semaines sans jamais se faire choper, on peut supposer qu'un passage par la case prison aurait pu limiter ses nuisances.

On peut penser, mais c'est faux.
Il suffit de voir les itinéraires des professionnels du crime qui n'arrête jamais les actes délictueux :
http://www.epris-de-justice.info/bra...t-pas-eu-lieu/

http://www.epris-de-justice.info/le-...ncle-etait-la/

Message supprimé par son auteur.

[toutouyoutou]

En France, ça fait un moment que la délinquance est légale.