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Contester un "défaut de maitrise du véhicule"
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Ce que tu décris ressemble quand même fortement à un défaut de maîtrise du véhicule
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16/02/2018, 11h34 |
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Metalovichinkov |
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D’après ce site:
"Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou régler l’amende forfaitaire." Elle a reconnu l'infraction? Après, désolé pour ta mère mais je comprends la sanction. Elle ne faisait pas attention et s'est mise dans le fossé toute seule... Elle aurait aussi pu frapper une bagnole en face ou taper quelqu'un sur le bas coté. Dernière modification par tego ; 16/02/2018 à 11h43. |
16/02/2018, 11h36 |
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Je suis d'accord que ça ressemble à un défaut de maitrise, mais n'est-il pas possible d'atténuer ça par le fait que la voiture morte et le traumatisme sont déjà une sanction bien lourde?
Qu'on mette cette amende à quelqu'un qui a abimé son pare-choc et n'a rien, je veux bien, mais là à part rajouter une couche je ne saisis pas le concept. Je l'ai eue au téléphone quelques minutes après l'accident et elle avait du mal à me dire ce qui s'était passé, si elle a déclaré reconnaitre l'infraction dans cet état, c'est vraiment utilisable contre elle? |
16/02/2018, 12h02 |
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Pandora's Reborn |
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Assurancetourix |
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Citation :
Un PV doit contenir certaines informations obligatoires. En leur absence, vous êtes en droit de contester sa validité. Si vous souhaitez contester un PV ne reconnaissez jamais l’infraction. Autrement dit, ne signez jamais la contravention. Il vous sera alors très difficile de revenir sur votre déclaration. Bref, si elle n'a rien signé, c'est déjà un bon point. Pour la contestation, essaye de voir si il n'y a pas d'informations manquantes/erronées. Contester en disant "ouais mais bon c'est mesquin, elle a déjà perdu sa voiture", cela ne passera pas. Un vice de forme, cela peut te permettre de contester le PV. Google m'indique cela pour les vices de forme: Contestation PV pour erreur d'immatriculation: un chiffre manquant, un chiffre erroné ou mal écrit ? La contestation d'un pv pour erreur d'immatriculation est recevable ! Une erreur de date sur un pv: si la date indiquée est erronée ou mal écrite, c'est aussi une condition de contestation. L'adresse du lieu de l'infraction est fausse ou imprécise: l'adresse de l'infraction est un facteur important puisqu'il est la preuve physique de votre infraction. Si l'adresse indiquée n'existe pas ou imprécise, vous pouvez contester. La contravention n'est pas signée par l'agent verbalisateur: l'agent verbalisateur doit signer la verbalisation avec le numéro de son matricule ainsi que son service. Si cette signature est inexistante, vous êtes en droit de contester. |
16/02/2018, 12h34 |
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Autrement dit, des vices de forme qui arrivent 1 fois sur 10.000 quoi. (A part l'adresse, si on est un peu tatillon)
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16/02/2018, 12h43 |
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Alpha & Oméga
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Autoroute sans glissière de sécurité c'est pas commun.
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16/02/2018, 16h45 |
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Assurancetourix |
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Alpha & Oméga
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Fallait mentir en disant qu'un animal avait traversé.
Sans parler d'assurer la voiture en tout risque. |
16/02/2018, 16h46 |
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Alpha & Oméga
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16/02/2018, 16h51 |
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Assurancetourix |
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Alpha & Oméga
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Ça ne sera jamais verbalisé.
De toutes façons, 90€ quand on vient d'en envoyer 8000 à la casse... |
16/02/2018, 16h54 |
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Alpha & Oméga
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16/02/2018, 17h20 |
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Vous êtes beaux de parler de voiture assurée au tiers mais l'OP n'a jamais fait mention du contrat assurance souscrit dans aucune de ses interventions.
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16/02/2018, 19h48 |
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