[Nihalsin]

Hello,

Lorsqu'un locataire décède, et que son fils majeur vivaient avec lui, est-ce que le propriétaire à un moyen d'exiger quoi que se soit de cet occupant devenu en quelques sorte "skateur" ou le propriétaire devrait plutôt à l'amiable facilité le départ de cet occupant?

Evidement le fils du locataire décédé étant entré à l'époque mineur à la charge de son père, ne figure sur aucun bail, il est juste domicilié à cet endroit, et biensur il refuse la succession car il ne veut pas des dettes.

Il me dit qu'il va simplement partir , sans respecter le préavis ( vu qu'il dit ne pas être concerner juridiquement par les closes du bail, etant donné qu'il ne l'a pas signé et qui plus est refuse la succession) et me laisser la caution comme compensation.

Je précise que cela ce passe en Belgique.

Qu'en pensez vous ?

[MiniTiZ]

Bah tu t'y retrouves ou tu perds de l'argent?

[Finiarel]

Point noir pour suivre l'évolution, même si c'est en Belgique je suis curieux de voir si tu peux récupérer un dédommagement étant donné que l'appart ne va pas être louable pendant un certain temps.

En tout cas pour le problème de base j'oserais penser que c'est logique et que ça se tient, si il refuse la succession il n'est en rien responsable des problèmes que la mort de son père implique.

[Melchiorus]

Citation :

Publié par Nihalsin

Qu'en pensez vous ?

Que cela peut être le début d'un véritable cauchemar.

Ce n'est pas tout à fait ta situation mais presque: http://www.rtl.be/info/vous/temoigna...r--721550.aspx

Je ne suis pas du tout sûr que ce que te propose le fils soit même légal.
S'il refuse la succession, il n'a pas à priori le droit de te laisser la caution en compensation (ni de prendre les objets appartenant à son père dans l'appartement ?).

Il faut attendre des personnes qui s'y connaissent en lois belges pour infirmer ou confirmer.
(J'espère que je me trompe)

[Nihalsin]

Arf, ok... j'ai plutôt intérêt à rester en bon terme et qu'il parte rapidement, et probablement accusé quelques pertes...

[Krowax]

Pour l'anecdote, c'est arrivé à ma grand mère.
Je ne sais pas pour son fils, mais en tout cas pour les meubles et tout, ils faut attendre 3 mois (5 mois en Belgique apparement) avant de vider l'appart, afin que tout les héritiers potentiels se manifeste. S'il y en a aucun, il faut attendre la décision de justice que l'appart peut être vidé. Les biens seront donc gardé dans un garde meuble (à la charge du proprio bien sûr ) pendant un an et un jour pour être éventuellement revendu aux enchère. Passé ce délai, les biens reviennent au proprio.

[Valaraukar]

une piste peut être, théoriquement tu peux trouver un arrangement avec lui, puisqu'il est l'héritier. A voir avec lui ou éventuellement une aide juridique pour savoir comment entreprendre tout cela. Mais tu ne sembles pas être dans le cas ou il n'y a pas d'héritier, même si il refuse l'héritage. Et comme il a habité sur place, techniquement tu pourrais même demander les arriérés si il y en a.

Si maintenant il manifeste son souhait de partir et que tu gardes la caution, il est préférable de trouver un arrangement avec lui sans rentrer avec des tracasseries administratives.

http://www.inspiration-maison.be/arg...locataire.html

[Noumenon]

Citation :

Publié par Valaraukar

une piste peut être, théoriquement tu peux trouver un arrangement avec lui, puisqu'il est l'héritier. A voir avec lui ou éventuellement une aide juridique pour savoir comment entreprendre tout cela. Mais tu ne sembles pas être dans le cas ou il n'y a pas d'héritier, même si il refuse l'héritage. Et comme il a habité sur place, techniquement tu pourrais même demander les arriérés si il y en a.

Si maintenant il manifeste son souhait de partir et que tu gardes la caution, il est préférable de trouver un arrangement avec lui sans rentrer avec des tracasseries administratives.

http://www.inspiration-maison.be/arg...locataire.html

il a refuse la succession = il n'est pas heritier. Il ne peut prendre aucune decision concernant les biens de feu son pere, puisque ces derniers ne lui appartiennent pas.
Apres la vrai difficulte c'est quand on ne sait pas si il y a d'autres heritiers, ou qu'on sait qu'il en existe, mais ne sont pas joignables.

[Valaraukar]

Le bien loué n'appartient pas à son père et ne rentre pas dans l'héritage, le proprio doit laisser les "héritiers" ( et je suppose que par héritiers on entend la famille survivante) dans le logement avec le même bail existant, mais si il trouve un accord avec le fils pour un renom il peut libérer l'appartement.

Reste a prendre contact avec le notaire pour voir ce qu'il en est des biens du décédés. Seront ils saisis pour les dettes, nomination d'un curateur ? Donc il faut prendre contact avec la personne s'occupant de la succession, et voir de quoi il en retourne. Même chose avec une assistance juridique pour voir qui contacter ou vers qui aller histoire que cela ne traine pas de trop.

[Krarsht]

Si ça se passait en france, pour la partie sur le fait qu'il occupe encore les lieux :

Il aurait droit à ce que le nom de son père soit remplacé par le sien sur le bail, s'il en fait la demande, au nom du fait qu'il est un résident notoire du bien loué. Dans ce cas, le bail se poursuit dans les mêmes termes avec le fils au lieu du père et c'est totallement indépendant de la succession.

Par contre ce n'est pas une obligation pour ce dernier, si au décès de son père, il décide de déménager avec les meubles, tu peux relouer le lendemain.

[Chandler]

Regarde ici

https://www.notaire.be/faq/acheter-l...-cours-de-bail

Le décès ne met pas un terme au bail. Les héritiers du défunt sont tenus par le bail.

[Melchiorus]

Citation :

Publié par Chandler

Les héritiers du défunt sont tenus par le bail.

S'ils acceptent la succession.

https://www.notaire.be/donations-suc...-la-succession

Citation :

Les effets de la renonciation

Dès que l'héritier signe l'acte de renonciation, il perd sa qualité d'héritier.

S'ils refusent la succession, ils ne sont plus héritiers et ne sont donc pas tenus par le bail.

[Nihalsin]

Oui voila, c'est ce que le gars me dit!

[Valaraukar]

Donc si il ne sont pas tenu par le bail, ils sont considéré comme squatteur occupant illégalement un logement ??

[Zvenpak]

Oui c'est ce que je pense aussi.

Si aucun bail n'est signé avec la personne qui occupe actuellement les lieux, légalement c'est un "squatteur".

Maintenant avec l'histoire du décès, c'est compréhensible qu'il y a ai un délai pour que cette personne puisse se retourner (se trouver un autre logement), mais faut pas que ca dure des plombes quoi.

Et l'histoire de succession, j'ai du mal à comprendre en quoi une location entre dedans... Comme je l'ai dit hormis laisser un délais à la personne vivant dedans, le bâtiment n'appartient en rien au défunt père, donc le fiston n'a strictement rien à revendiquer. La succession dans ce cas n'est valable que pour les biens mobiliers présents.

Pour info, quand ma mère est décédée, elle louait un appart'. Quelques jours après son décès son proprio m'a contacté pour me demander de vider l'appart' rapidement afin qu'il puisse le relouer. Moi ca m'arrangeait de ne pas laisser traîner cette histoire donc je l'ai fait le week end suivant. Et lors de la succession, les meubles/biens présents dans l'appart' n'ont même pas été pris en compte, vu qu'ils n'avaient quasi aucune valeur significative.

Donc pour moi il n'y a que deux possibilités :

- Tu refais signer un bail au fils illico.
- Tu lui dis de se magner le cul, en mettant une date butoir, après laquelle il sera obligé de refaire un bail si il veut rester.

Car imagine, tu le laisse dedans x semaines, et pendant ce temps, pas de bol, ya le feu dans le logement.... ou une autre merde du genre, vous faites quoi? L'assurance vous enverra bouler car ya aucun bail et donc assurance liée (je doute qu'on puisse assurer un mort).

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Vincethory

Oui c'est ce que je pense aussi.

Si aucun bail n'est signé avec la personne qui occupe actuellement les lieux, légalement c'est un "squatteur".

Maintenant avec l'histoire du décès, c'est compréhensible qu'il y a ai un délai pour que cette personne puisse se retourner (se trouver un autre logement), mais faut pas que ca dure des plombes quoi.

Et l'histoire de succession, j'ai du mal à comprendre en quoi une location entre dedans... Comme je l'ai dit hormis laisser un délais à la personne vivant dedans, le bâtiment n'appartient en rien au défunt père, donc le fiston n'a strictement rien à revendiquer. La succession dans ce cas n'est valable que pour les biens mobiliers présents.

Pour info, quand ma mère est décédée, elle louait un appart'. Quelques jours après son décès son proprio m'a contacté pour me demander de vider l'appart' rapidement afin qu'il puisse le relouer. Moi ca m'arrangeait de ne pas laisser traîner cette histoire donc je l'ai fait le week end suivant. Et lors de la succession, les meubles/biens présents dans l'appart' n'ont même pas été pris en compte, vu qu'ils n'avaient quasi aucune valeur significative.

Donc pour moi il n'y a que deux possibilités :

- Tu refais signer un bail au fils illico.
- Tu lui dis de se magner le cul, en mettant une date butoir, après laquelle il sera obligé de refaire un bail si il veut rester.

Car imagine, tu le laisse dedans x semaines, et pendant ce temps, pas de bol, ya le feu dans le logement.... ou une autre merde du genre, vous faites quoi? L'assurance vous enverra bouler car ya aucun bail et donc assurance liée (je doute qu'on puisse assurer un mort).

Très utopique comme possibilité
Viré un squatteur c'est chiant, en france, même en dehors de la trève hivernal.

Si il y a le feu ou autre dans l'appartement, je te rappel que le proprio a une assurance pour son bien, en plus de celle que contracte le locataire (Le locataire assure ses biens, le proprio assure ses murs (et ses meubles le cas échéant).
Un appartement même vide est assuré, comme une bagnole qui ne roule pas.

[Krowax]

Citation :

Publié par Vincethory

Pour info, quand ma mère est décédée, elle louait un appart'. Quelques jours après son décès son proprio m'a contacté pour me demander de vider l'appart' rapidement afin qu'il puisse le relouer. Moi ca m'arrangeait de ne pas laisser traîner cette histoire donc je l'ai fait le week end suivant. Et lors de la succession, les meubles/biens présents dans l'appart' n'ont même pas été pris en compte, vu qu'ils n'avaient quasi aucune valeur significative.

Le proprio était dans l'illégalité de te demander de vider l'appart. Normalement il devait suivre les recommandations de l'huissier mandaté.
Pour nous les héritiers reconnus avaient tous refusé un quelconque héritage de la locatrice. Donc personne n'avait le droit de toucher aux meubles de l'appart pendant la durée légal de 3mois.