[[0]Draki]

J'ai cru comprendre qu'il falait prouvé le bien fondée de cette clause de visite annuel, pour qu'elle ne soit pas annulé.

[Svenpakpo]

Ya des années, je louais un studio, situé dans un immeuble qui en contenait une dizaine.

A plusieurs reprises, j'ai trouvé dans mon studio des pailles machouillées...alors que je n'utilise jamais de pailles.

A l'époque, j'avais un boulot avec un horaire fixe, que j'avais communiqué à ma proprio afin qu'elle me rende visite quand j'étais présent (suite à un problème de fuite d'eau provenant d'un voisin au dessus de chez moi).

Bref, un jour, malade comme un chien je reste chez moi...j'étais devant le PC quand tout à coup j'entends du bruit comme si on essayait d'ouvrir ma porte, manque de bol j'avais laissé ma clé sur la serrure. Je me lève et je vais ouvrir, devant moi la proprio (qui sois dit en passant était une femme de 35 ans super bien foutue ) et ses deux mioches d'environs 8/10 ans...dont la fille qui mâchouillait une paille

J'étais sur le point de déménager et je réfléchissais à comment négocier mon départ alors que mon bail n'en était qu'à la moitié de sa durée. J'ai donc profité de cet "incident" pour lui dire "Bon, vous me laissez partir et je ne porte pas plainte".

Vu que je me barrais je n'ai pas porté plainte, mais il est clair que le proprio n'a pas le droit de débarquer chez toi sans prévenir, et encore moins de s'introduire si la porte est fermée à clef.

Quelques jours avant de partir, je papotais avec mon voisin de palier qui m'expliquait qu'il avait aussi découvert la sale manie de la proprio, mais que vu qu'il ne souhaitait pas déménager, il avait tout simplement fait changer la serrure.

Dans mon cas, c'était vraiment uniquement de la curiosité mal fichue, j'ai jamais constaté le moindre vol, et sans les pailles retrouvées je me serais aperçu de rien...

A la limite, dans les parties communes, c'est peut-être admis sous certaines conditions, mais je pense qu'il est tout de même tenu à notifier son arrivée à l'avance, même si c'est pour venir voir les chiottes.

[Centaure]

Je réponds un peu tard mais ce que je veux dire par "intervalles réguliers", c'est pas selon une chronologie fixe.

C'est à l'appréciation des parties.

En gros, si le propriétaire veut passer tous les 15 jours, le locataire peut (doit) l'envoyer chier.

Si c'est tous les 6 mois, sans raison particulière, pareil.

Par contre si le propriétaire demande à pouvoir venir tous les mois pour vérifier un point précis (exemple dégât des eaux dont il veut vérifier l'évolution, etc.), là ce sera pas forcément exagéré. Mais avec le même exemple, si le dégât des eaux est stabilisé, le locataire peut lui dire que c'est bon, ça suffit.

Mon ancien proprio, par exemple, voulait changer la hotte dans la cuisine. Il m'avait demandé à pouvoir passer plusieurs fois sur un temps réduit :
- prendre les cotes ;
- repasser parcequ'il en avait oublié une ;
- puis venir l'installer.

Ce n'est pas exagéré sur une courte période... à condition que j'accepte de le laisser rentrer ou qu'il utilise le double des clefs qu'il avait gardé. En l’occurrence il était très respectueux, et la cuisine était impeccable après les travaux qu'il avait fait. Donc aucun problème pour moi. Mais j'aurais pu lui refuser l'accès et lui demander de venir exclusivement sur des horaires qui me convenaient pour que je sois présent.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Centaure

Mais j'aurais pu lui refuser l'accès et lui demander de venir exclusivement sur des horaires qui me convenaient pour que je sois présent.

Ouais enfin, t'aurais fait ça, il aurait pu te laisser avec ta vieille hotte. En général, quand le proprio veut passer pour faire des travaux d'amélioration, y a pas trop de soucis
(Encore que, la dernière fois que j'avais laissé mes clés à la proprio pour que le plombier change le chauffe-eau, je m'étais fait gauler ma X-Box )

[Centaure]

Tu as totalement raison, et c'est l'exemple parfait de ce que je dis :

- le locataire reste maître chez lui, de qui rentre et quand ;
- mais quand le propriétaire est légitime dans ses demandes d'accès, il peut "sanctionner" le locataire, dans mon exemple en installant pas la hotte, et en demandant que le locataire le fasse lui-même puisqu'il a pas laissé l'accès.

[Yeuse]

Citation :

Publié par Andromalius

Non.

http://www.adil56.org/modules.php?na...=print&sid=291

Source ?
Sauf erreur de ma part, la loi de 1989 n'interdit aucunement ce genre de clauses, et une visite annuelle n'est pas de nature a empécher le locataire de jouir de son logement dans des conditions normales.
Les clauses illicites sont nommément citées, comme l'interdiction des animaux de compagnie dans une autre loi.

c'est uniquement dans des cas très précis, remise en location, mise en vente et encore il faut que ce soit prévu dans le bail. Ou pour des grosses réparations.

Si tout va bien, qu'il n'y a pas mise en vente ou en location on retombe sur la jouissance exclusive, d'ailleurs ça commence bien par :

Citation :

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bail confère au locataire l’usage et la jouissance exclusive des lieux. Celui-ci peut donc interdire l’accès de son intérieur, y compris à son propriétaire. Ce dernier doit s’abstenir de venir chez son locataire pendant toute la durée d’occupation des lieux.

Donc prévoir une visite annuelle juste pour faire plaisir au proprio ça ne marche pas.

[Andromalius]

C'est pas comme ca que ca marche: le locataire a entièrement le droit de refuser... mais il a donné son accord lors de la signature du bail comportant cette clause.
Sachant que c'est pas spécialement pour "faire plaisir" qu'on le demande, mais parce que ca coute moins cher à tout le monde de réparer des dégats ou de corriger un mauvais entretien tout de suite que 10 ans après. Ca évite à certains de se retrouver à devoir des milliers d'euros de remise en état lorsqu'ils quittent le logement.

[Yeuse]

Une clause qui va à l'encontre de la loi est réputée nulle point barre... et ce dans n'importe quel contrat.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Andromalius

C'est pas comme ca que ca marche: le locataire a entièrement le droit de refuser... mais il a donné son accord lors de la signature du bail comportant cette clause.

C'est pas une clause Standard, si elle est présente c'est parce que le proprietaire la faite ajouté.
Et comme dit le monsieur plus haut, une signature n'outrepasse pas la loi, autrement certain proprio n'hesiterai pas a faire bien pire que la clause en question qui se trouve a la limite.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Yeuse

Une clause qui va à l'encontre de la loi est réputée nulle point barre... et ce dans n'importe quel contrat.

Elle ne va pas à l'encontre de la loi, justement, puisque le propriétaire peut entrer dans les locaux concernés avec l'autorisation du locataire. Autorisation qui figure sur le bail.

[.Bib]

Après avoir checké quelques aides juridiques également, il semblerait que notre cas soit un peu "vide" juridiquement parlant. En fait, toutes les chambres de la maison ne sont pas louées (il en reste 1 de libre en ce moment) et tant qu'elle est libre, le propriétaire peut apparemment légalement se considérer comme un utilisateur de la maison (et donc de la pièce privative dont il serait le locataire, si vous me suivez) et rentrer quand il veut. Il se permet quand même de prendre/cacher/déplacer/jeter certaines de nos affaires qui sont dans les parties communes. Des gens ayant déjà été dans cette situation ?

Quoiqu'il en soit on le voit mercredi tous ensemble pour remettre les choses au point calmement, on verra ce que ça donne déjà là.

[Sakechi]

Citation :

Publié par Andromalius

Elle ne va pas à l'encontre de la loi, justement, puisque le propriétaire peut entrer dans les locaux concernés avec l'autorisation du locataire. Autorisation qui figure sur le bail.

Une clause abusive est belle et bien réputée nulle, peu importe qu'elle soit dans le bail même signé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...911&dateTexte=

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1686

[Lyen]

Citation :

Publié par .Bib

Après avoir checké quelques aides juridiques également, il semblerait que notre cas soit un peu "vide" juridiquement parlant. En fait, toutes les chambres de la maison ne sont pas louées (il en reste 1 de libre en ce moment) et tant qu'elle est libre, le propriétaire peut apparemment légalement se considérer comme un utilisateur de la maison (et donc de la pièce privative dont il serait le locataire, si vous me suivez) et rentrer quand il veut. Il se permet quand même de prendre/cacher/déplacer/jeter certaines de nos affaires qui sont dans les parties communes. Des gens ayant déjà été dans cette situation ?

Quoiqu'il en soit on le voit mercredi tous ensemble pour remettre les choses au point calmement, on verra ce que ça donne déjà là.

Déplacer déjà c'est plus que limite, mais alors prendre/cacher/jeter c'est limite du... "Vol" ? (C'est quasi du pareil au même dans les 3 verbes d'actions que tu cites, le résultat est le même)
C'est du foutage de gueule pur et simple, je vous souhaite que votre discussion mène à qq chose, en tout cas si t'es aussi zen IRL que ce qui transparaît dans tes propos ici, continue, moi j'aurai poussé une gueulante depuis un moment.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Shiota Nagisa

Une clause abusive est belle et bien réputée nulle, peu importe qu'elle soit dans le bail même signé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...911&dateTexte=

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1686

Je sais ce qu'est une clause abusive merci.
Vous vous échinez à dire que cette clause dans un bail est abusif, d'accord: source ? Parce que c'est gentil mais ca fait avancer personne vos conneries. ^^

Je vais même citer ton lien tiens allez soyons fous:

Citation :

Dans ce cadre, la loi considère comme abusive les clauses qui :

• obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
• imposent l'ordre de prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer,
• stipulent que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
• autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat,
• engagent le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives.
  

Ah ben merde alors, ca n'y parle pas de ca !

NB: on va aller au bout tout de site, la clause abusive c'est le juge qui la détermine, pas vous.

[Sakechi]

Citation :

K/ Clauses limitatives de la libre jouissance des lieux loués ou des éléments d'équipement :
12. Considérant que de nombreux contrats contiennent, sous peine de résiliation de plein droit du bail, des clauses portant atteinte à la libre jouissance des lieux loués comme l'interdiction de l'usage de l'ascenseur, de l'escalier principal et l'obligation d'utiliser l'escalier de service pour les fournisseurs, livreurs, ouvriers et gens de service - l'obligation faite au locataire de donner le libre accès aux lieux loués au bailleur, à son représentant, à son architecte ou ses entrepreneurs aussi souvent qu'il sera nécessaire - de donner les clefs du logement à un tiers en cas d'absence; que de telles clauses, dont certaines soit opèrent une discrimination illicite, soit alourdissent illégalement les obligations du preneur, sont abusives en raison de leur généralité ou de la gravité de leur sanction

Et plus bas dans le lien :

Citation :

Recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :
Pour les contrats soumis aux seules dispositions du code civil :
[...]
12. De porter atteinte à la libre jouissance des lieux loués ;

[...]

Clauses relatives à la limitation de la jouissance paisible du logement :
9. Clause prévoyant que le locataire doit laisser un accès permanent au bailleur pour quelque motif que ce soit ou pour y exécuter des travaux : article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989

http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm

On est d'accord, c'est une recommadation et ça reste toujours au juge de décider.

[Andromalius]

Une visite une fois par an n'est pas un libre accès et n'est pas une entrave à la libre jouissance du bien. Je veux dire, à un moment, faudrait que vous arrétiez d'interpreter n'importe quoi n'importe comment.

[Sakechi]

Ah oula, j'étais plutôt resté coincé sur l'OP avec le mec qui se balade dans les chambres tranquille. Mea culpa, gros mea culpa