[Fiscalité] Evasion fiscale : OffshoreLeaks, LuxLeaks, SwissLeaks, Panama papers...

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C'est plus compliqué que ca. Le premier souci de l'UE à l'international, c'est de traiter avec les entité extérieures en amis et partenaires alors que tous nous traitent en adversaire/concurrent. Forcément, ca marche moyen, mais il faut avoir la volonté de lutter contre la corruption des élites pour y changer quelque chose. Et ca ne se fera pas en votant et en tempêtant sur vos petits pieds dans vos chambres.
Citation :
Publié par Silgar
Ils gagneraient surtout à embaucher quelques dizaines de fiscalistes qui ont touché aux problématiques de fiscalité internationale (prix de transfert, sous-capitalisation, retenues à la source, etc.) dans des départements de droit fiscal de grandes entreprises ou de cabinets d'avocats.

Finalement, comme tu le dis, le problème est moins le nombre que la formation.
Je dirais pas qu'ils sont incompétents, je dirais qu'ils en ont rien à foutre. Un vérificateur ça reste un être humain, il ne connait pas tout le droit fiscal. Et clairement, il n'y a pas assez de personnel dans l'administration fiscale pour envoyer 3 spécialistes pour chaque entreprise (et d'un autre côté, heureusement sinon toutes les entreprises devaient embaucher une armée de fiscaliste pour être sûr de ne faire aucune erreur).

Mais clairement, la technique du vérificateur, c'est la pêche à la dynamite. Je propose 1 millions de redressement, et je repartirai bien avec 100k. Le droit c'est secondaire.
Il y a peut-être une question de rémunération qui entre en ligne de compte.

Les meilleurs fiscalistes sont très demandés dans le privé et ailleurs qu'en France.

Je ne suis pas au clair sur les prix du marché mais il me semble qu'en Suisse un fiscaliste junior compétent doit gagner 120k en premier emploi et un senior au moins le double.

Et il y a des boutiques qui ne font que ça.
Le truc c'est que les avocats ou les juristes d'entreprise sont souvent spécialisés (conseil/contentieux ; fiscalité des entreprises/patrimoniale ou personnelle) alors que les agents de la Dgfip sont censés être polyvalents.

Pour rappel, la formation d'un inspecteur ne dure qu'une seule année ce qui est bien insuffisant pour intégrer la fiscalité des entreprises, patrimoniale, la fiscalité locale, les taxes annexes, les procédures de contrôle et toutes les branches du droit qui gravitent autour de la fiscalité et qui sont nécessaires à sa correcte appréhension. Ajoutons à cela que, désormais, les agents doivent également apprendre la comptabilité publique et vous imaginez le résultat. Comme toujours, pour des raisons budgétaires, l'administration ne donne pas à ses agents une formation suffisante pour exercer dans de bonnes conditions leurs fonctions (enfin il y a pire, à l'éducation nationale ils ne sont même plus formés du tout...).

Pour finir, je ne partage qu'à moitié l'avis de Silgar quant au recrutement de fiscalistes spécialisés dans la fiscalité internationale puisque ces problématiques concernent principalement les grands groupes qui relèvent déjà de la compétence d'une direction spécialisée. Je dirais que pour le vérificateur "de base", amené à vérifier des petites boîtes, il vaut mieux maîtriser la reconstitution de recettes que les prix de transfert.
Citation :
Publié par Thaelassaxia
Pour finir, je ne partage qu'à moitié l'avis de Silgar quant au recrutement de fiscalistes spécialisés dans la fiscalité internationale puisque ces problématiques concernent principalement les grands groupes qui relèvent déjà de la compétence d'une direction spécialisée. Je dirais que pour le vérificateur "de base", amené à vérifier des petites boîtes, il vaut mieux maîtriser la reconstitution de recettes que les prix de transfert.
Les inspecteurs de la DVNI (la direction spécialisée dont il est question) ne tapent jamais là où il faut. Par exemple, je n'ai jamais vu un seul inspecteur de la DVNI prendre connaissance des contrats offshore (alors que c'est le véhicule juridique le plus efficace pour localiser les marges bénéficiaires et les coûts) et je n'ai jamais eu une seule question de territorialité sur des activités vendues (alors qu'il s'agit de la question juridique centrale qui permet de savoir comment localiser un revenu dans un Etat).
Ya de quoi se poser des questions quant a la capacité de l'etat a gerer quoi que ce soit quand tu vois que, selon le canard enchainé, bercy a lancé un appel d'offre pour lui fournir "une assistance" dans "l'analyse et la renégociation" des contrats de concession autoroutiere. Ils devront assister le ministere "dans l'analyse des principaux parametres economiques et financiers qui encadrent les négociations" et l'aider a evaluer les "conséquences economiques et financieres d'une eventuelle (...) resiliation".

Bien sur, rien de mieux qu'une entreprise privée pour juger des interets de l'etat, incapable de juger des consequences... que seront plus a meme de juger un privé. Normal.

Si c'est le reflet du niveau de competence des agents de l'etat... mieux vaut pas embaucher plus oui...

Et ca va couter une blinde en plus :/
Ou peut-être que des dirigeants, considèrent leurs subordonnées, comme de la merde sans vraiment se demander s'ils font vraiment de la merde.
Et c'est pas propre aux ministres ce genre d'attitude, il y a des mois voire années de cela, le Canard s'était bien moqué sur une APHP qui faisait un appel d'offre sur une activité ... qu'un de ses services pouvait assurer. Sauf que le patron a préféré confier cela à une boîte de conseils qui a facturé cela plusieurs centaines de milliers d'euros. Après cela tu avais une circulaire qui demandait d'économiser le PQ au sein de l'APHP. Le Canard s'est fait un régal de mettre les 2 événements en parallèle.
Je ne travaille plus à l'AP, mais ça me fait bien chier cette histoire. Ce sont nos sous qui sont partis en fumée pour ensuite que les mêmes connards demandent aux sous-fifres de faire des économies de bout de chandelle.

Bref, ce n'est pas parce que le boss confie une mission au privé que son équivalent dans le public est de la merde.

Dernière modification par Diesnieves ; 11/02/2015 à 21h31.
Citation :
Publié par Silgar
Les inspecteurs de la DVNI (la direction spécialisée dont il est question) ne tapent jamais là où il faut. Par exemple, je n'ai jamais vu un seul inspecteur de la DVNI prendre connaissance des contrats offshore (alors que c'est le véhicule juridique le plus efficace pour localiser les marges bénéficiaires et les coûts) et je n'ai jamais eu une seule question de territorialité sur des activités vendues (alors qu'il s'agit de la question juridique centrale qui permet de savoir comment localiser un revenu dans un Etat).
Possible, je ne connais pas trop la DVNI pour être honnête, mais ça ne m'étonne qu'à moitié vu que ça fait bien longtemps que cette direction n'attire plus grand monde.
Citation :
Publié par -Interfector-
Si c'est le reflet du niveau de competence des agents de l'etat... mieux vaut pas embaucher plus oui...

Et ca va couter une blinde en plus :/
Si le reflet de la compétence des agents de l'état c'est de se faire aider ponctuellement par des profils spécialisés plutôt que les salarier tout le reste du temps quand ils n'ont pas besoin d'eux, c'est justement un signe de sérieux budgétaire.

Et d'indépendance d'ailleurs. En prenant un prestataire externe, ils évitent de mettre dans la même pièce des fournisseurs extérieurs et les fonctionnaires qui leur servent de relais depuis des années.
Citation :
Publié par Thaelassaxia

Pour rappel, la formation d'un inspecteur ne dure qu'une seule année ce qui est bien insuffisant pour intégrer la fiscalité des entreprises, patrimoniale, la fiscalité locale, les taxes annexes, les procédures de contrôle et toutes les branches du droit qui gravitent autour de la fiscalité et qui sont nécessaires à sa correcte appréhension. Ajoutons à cela que, désormais, les agents doivent également apprendre la comptabilité publique et vous imaginez le résultat. Comme toujours, pour des raisons budgétaires, l'administration ne donne pas à ses agents une formation suffisante pour exercer dans de bonnes conditions leurs fonctions (enfin il y a pire, à l'éducation nationale ils ne sont même plus formés du tout...).
Le problème est là, je pense. J'aurais pu demander la DVNI en sortant de l'école. Je l'aurais probablement eu, alors que je n'ai jamais fait de droit fiscal de ma vie. J'aurais appris sur le tas, mais je serais quand même passé à côté de quelque chose.

De plus, des retours que j'ai eu la DVNI attire surtout des jeunes inspecteurs qui ne reste pas des dizaines d'années. Ce qui peut se comprendre au vu du rythme de vie particulier qu'impose d'être vérificateur à la DVNI. Tu es régulièrement en déplacement dans toute la France...
Post
Fraude fiscale : Jugement du Tribunal correctionnel de Paris sur l'affaire Ricci
Dans les suites de l'affaire des listings HSBC, Arlette Ricci vient d'être condamnée à une année de prison ferme, deux autres avec sursis et un million d'euros d'amende, pour fraude fiscale.
http://www.lepoint.fr/justice/fraude...20646_2386.php
http://www.lemonde.fr/economie/artic...5042_3234.html

Pour la première fois (à ma connaissance), son avocat Henri-Nicolas Fleurance a aussi été condamné à un an de prison avec sursis, à dix milles euros d'amende et au paiement solidaire des impôts (apparemment quelques 10 millions d'euros) de sa cliente Arlette Ricci.

D'autres affaires devraient suivre puisque 3500 contribuables étaient mentionnés dans les listings HSBC. A noter que la plupart d'entre eux ont préféré conclure des transactions avec le fisc plutôt que de tenter leur chance dans un procès en correctionnelle. Il y a aussi un scandale dans le scandale puisque, selon Eric de Montgolfier (aujourd'hui à la retraite), certains noms de contribuables auraient été effacés des listings. Plus d'information ici : http://www.franceinter.fr/depeche-er...-hsbc-a-la-sui
La liste complète et non expurgée finira bien par être disponible pour le grand publique un jour.

En espérant que ce soit le plus tôt possible, qu'on fasse un bon gros ménage dans la classe politique. Aussi bien pour ceux qui ont fraudé que pour ceux qui les ont couverts.

Je ne pense pas choquer qui que ce soit si je dis que au moins TOUS les présidents, 1er ministres, garde des sceaux qui se sont succédé sont à mettre dans le même panier (bien lesté et jeté dans la fosse des Mariannes si possible). Et qu'on doit pouvoir rajouter pas mal de monde dans la panier aussi bien à droite qu'à gauche.
Et ça ne se limite probablement à la politique pour ce qui est des fraudeurs (artistes, sportifs, grands patrons, etc ).

Sans preuves ça va être compliqué de faire ouvrir leurs yeux aux français, mais si on a la liste et les montants détournés ça peut être un grand soir.
Citation :
Publié par Silgar
Pour la première fois (à ma connaissance), son avocat Henri-Nicolas Fleurance a aussi été condamné à un an de prison avec sursis, à dix milles euros d'amende et au paiement solidaire des impôts (apparemment quelques 10 millions d'euros) de sa cliente Arlette Ricci.
Je trouve cela tellement mesquin que j’espère qu'il y aura appel.
Depuis quand pour quelque raison que se soit (en dehors du mariage) on peut être solidaire du paiement des impôts ?
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Keyen
Complicité de fraude fiscale?
Ben non, la complicité de Fraude fiscale c'est le fait par exemple pour un expert comptable de falsifier un bilan. Bref que des actions dont la connaissance de la fraude fiscale ne fait aucun doute pour le complice.

Ici les conseils donnés étaient tout à fait légaux et d’ailleurs la poursuite se fait pour "complicité d’organisation d’insolvabilité" dont l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de complicité, la juridiction peut décider que le complice est tenu solidairement aux obligations pécuniaires auxquelles l’auteur de l’infraction a voulu se soustraire, dans la limite des valeurs reçues.

Non lui réclamer 10 millions d'euros c'est juste nawak !!
Les conseils sont légaux ?

Je dirais pas tant que ça vu que la cliente a été condamnée pour une des plus grosses fraudes de l'histoire.

Sinon sans les attendus du jugement c'est pas vraiment facile d'avoir un avis sur ce cas. Un bloggeur compétent va surement finir par en parler.
Citation :
Publié par gnark
Depuis quand pour quelque raison que se soit (en dehors du mariage) on peut être solidaire du paiement des impôts ?
Depuis le 1er juillet 1979.

Citation :
Publié par Article 1745 du Code Général des Impôts
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20150413



Citation :
Publié par gnark
Ben non, la complicité de Fraude fiscale c'est le fait par exemple pour un expert comptable de falsifier un bilan. Bref que des actions dont la connaissance de la fraude fiscale ne fait aucun doute pour le complice.
L'organisation de insolvabilité, outre le délit prévu par le Code Pénal auquel tu fais allusion, est aussi un aspect du délit de fraude fiscale.

Citation :
Publié par Article 1741 du Code Général des Impôts
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
[...]
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...egorieLien=cid
Citation :
Publié par gnark
Non lui réclamer 10 millions d'euros c'est juste nawak !!
Le monde parle de 37500€ et le point de 10k € d'amende ce qui est dans le cadre de la lois que tu cites.
Les 10millions c'est le montant de la fraude (impot sur le revenu+ISF) pour lesquels on lui demande d'etre payeur solidaire (dont il est pas seul sur le coup a devoir payer). Et oui, ca peut paraitre gros, mais c'est a hauteur des gains et ca devrait etre systematique.
Trop de proces pour des gros coup (millions/milliards) se finissent en amendes a hauteur de qq %. Le trafic de gros sous a de beaux jours devant lui et tu sembles en redemander.

Et non, les conseils donnés ne sont pas legaux quand ca consiste a faire des placements dans le but de ne pas payer l'impot et de faire des montages (sci) pour ne pas payer d'isf. Je sais pas comment t'en est arrivé a toutes ces conclusions toutes fausses...
Il y a un moment ou il faudra arrêter la schizophrénie.
C'est Arlette Ricci qui bénéficie indûment des 10 Millions fraudés, qu'on lui demande avec les intérêts, amendes etc ... c'est normal.

Le conseillé d'après ce que j'ai lu il a fait le montage de 2 SCI... so what? Soit la SCI est légale soit elle ne l'est pas. Ou alors elle est légale tant que tu ne paye pas l'ISF mais illégale pour ceux qui paye l'ISF ??
Soit j'ai raté une partie des charges VS le conseillé soit c'est pas de la justice mais un bon gros coup de sang d'un gus qui arrive pas à récupérer son pognon et qui montre que vraiment il est pas content. Si le conseillé a fait payé plus de 10000€ pour le montage des 2 SCI c'est vraiment un escroc, la peine de 10 Million est complètement disproportionnée ...
Citation :
Publié par gnark
Le conseillé d'après ce que j'ai lu il a fait le montage de 2 SCI... so what? Soit la SCI est légale soit elle ne l'est pas. Ou alors elle est légale tant que tu ne paye pas l'ISF mais illégale pour ceux qui paye l'ISF ??
Soit j'ai raté une partie des charges VS le conseillé soit c'est pas de la justice mais un bon gros coup de sang d'un gus qui arrive pas à récupérer son pognon et qui montre que vraiment il est pas content. Si le conseillé a fait payé plus de 10000€ pour le montage des 2 SCI c'est vraiment un escroc, la peine de 10 Million est complètement disproportionnée ...
Tu es sûr d'avoir vraiment lu l'article?

Citation :
Avaient comparu au côté de l'héritière son avocat fiscaliste, Henri-Nicolas Fleurance, poursuivi notamment pour complicité d'organisation d'insolvabilité (deux ans de prison, dont un avec sursis, et 37 500 euros d'amende demandés)
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/artic...3YvU98BbwJy.99

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L'avocat fiscaliste de l'héritière, Henri-Nicolas Fleurance, poursuivi notamment pour complicité d'organisation d'insolvabilité pour avoir mis en place ce système de SCI, a quant à lui été condamné à un an de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende, et à payer solidairement les impôts fraudés et pénalités.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Håkan
Si l'autre ne veut pas? C'est une condamnation, pas une demande gracieuse.
Il se trouve que tous ses biens Français ont été saisis. Donc pour l'instant pour récupérer le reste c'est à son bon vouloir.
(l'argent transit plus rapidement que les demandes judiciaires ...)
Citation :
Publié par Håkan
Par ailleurs, ils n'avaient aucun scrupule à frauder solidairement: qu'ils payent solidairement ne devrait pas poser de problème non plus.
Il n'a absolument pas fraudé ... aucunes charges de cette nature n'a été retenu contre lui.
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