[Toro]

Un lien qui t'aidera peut-être : http://www.gazette-sante-social.fr/5...ieu-de-travail

Citation :

La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 2 octobre 2001 (n°99-42942), dit « Nikon », dans lequel elle distingue les courriers personnels du salarié de ceux professionnels. Sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du Code civil, elle énonce, notamment que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut, dès lors sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même [dans le] cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

[Silgar]

@Carminae
Si les faits sont commis en France, il existe deux infractions potentiellement en rapport avec les faits que tu décris :
- L'atteinte à un système de traitement automatisé de données.
- L'atteinte au secret des correspondances.

[THX]

Modéré par Thelemys : ...

[Thelemys]

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